Fourniture de services en euros numériques par des prestataires de services de paiement établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro

OBJECTIF : établir des règles concernant les obligations spécifiques que les prestataires de services de paiement constitués dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro doivent respecter lorsqu'ils distribuent l'euro numérique, ainsi que la surveillance et l'application de ces obligations.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la présente proposition complète la proposition de règlement établissant l'euro numérique en ce qui concerne les services numériques en euros fournis par des prestataires de services de paiement constitués dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro. Pour que la prestation de services numériques en euros par des prestataires de services de paiement constitués dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro dans la zone euro soit dûment surveillée par les autorités compétentes de l'État membre dont la monnaie n'est pas l'euro, il est nécessaire de fixer les règles qui s'appliqueront à ces prestataires de services de paiement.

CONTENU : cette proposition de règlement a pour objet d'établir des règles concernant les obligations spécifiques que les prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro doivent respecter lorsqu'ils distribuent l'euro numérique, ainsi que la surveillance et l'application de ces obligations.

Le règlement proposé est nécessaire pour éviter toute fragmentation du marché intérieur, car tous les prestataires de services de paiement de l'UE, quel que soit l'endroit où ils ont été agréés, devraient être en mesure de fournir des services similaires afin de servir au mieux les entreprises et les citoyens.

Plus précisément, la proposition établit des règles concernant :

- les obligations spécifiques que les prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro doivent appliquer lorsqu'ils fournissent des services de paiement numérique en euros;

- la supervision et l'application des obligations par les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro;

- les obligations spécifiques que les fabricants d'équipements d'origine de dispositifs mobiles et les fournisseurs de services de communication électronique établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro appliquent en relation avec l'euro numérique.

Tous les prestataires de services de paiement constitués dans l'Union devraient être en mesure de distribuer des services de paiement en euros numériques dans les mêmes conditions aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans les États membres dont la monnaie est l'euro, aux personnes physiques ou morales qui ont ouvert un compte numérique en euros au moment où elles résidaient ou étaient établies dans les États membres dont la monnaie est l'euro, mais qui ne résident plus ou ne sont plus établies dans ces États membres, ainsi qu'aux visiteurs de la zone euro.

Les prestataires de services de paiement constitués dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro devraient également :

- être en mesure de distribuer l'euro numérique à toute autre personne physique ou morale résidant ou établie dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et dans d'autres pays de l'Espace économique européen ou dans tout pays tiers, sous réserve de conditions spécifiques;

- appliquer les mêmes règles que les prestataires de services de paiement constitués dans les États membres dont la monnaie est l'euro aux fins de la distribution de l'euro numérique. Cela est essentiel pour que la distribution de l'euro numérique par tous les prestataires de services de paiement constitués dans l'Union se fasse de manière uniforme.

La fourniture de services de paiement en euros numériques par des prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro devrait être soumise aux mêmes normes de surveillance que celles appliquées aux prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie est l'euro.

Suivi

La proposition comprend un plan général de suivi et d'évaluation de l'impact sur les objectifs spécifiques, qui prévoit que la Commission procède à un premier examen trois ans après la date d'application du règlement (et tous les trois ans par la suite) et qu'elle fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur ses principales conclusions.