Cours légal des billets de banque et pièces en euros
OBJECTIF : établir des règles détaillées relatives à la portée et aux effets du cours légal et de l’accès aux billets et pièces en euros.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'arrivée de l'euro en tant que monnaie unique européenne a constitué une avancée majeure dans l'intégration européenne. L'euro fiduciaire est un moyen de paiement dominant, car les citoyens et les commerçants utilisent l'euro fiduciaire dans leurs transactions quotidiennes pour effectuer des paiements ou rendre la monnaie dans la zone euro. Les espèces sont le seul moyen de paiement qui permette des paiements directs en personne, avec un règlement immédiat et sans l'intervention d'un tiers ou l'utilisation d'un équipement électronique.
La croissance des paiements électroniques, une tendance accélérée par COVID-19, a conduit à un déclin général des paiements en espèces et la réduction des réseaux de distributeurs automatiques de billets dans un certain nombre d'États membres signifie qu'il existe des risques pour l'accès à l'argent liquide. Ainsi, la question de la portée et de la signification du cours légal de l'argent liquide est devenue plus importante dans l'agenda politique de l'UE, comme le souligne la stratégie de la Commission sur les paiements de détail et compte tenu du récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière.
CONTENU : l’euro liquide a cours légal dans la zone euro. La proposition clarifie ce que signifie le cours légal et définit les règles relatives à l’acceptation obligatoire des espèces et d’éventuelles exceptions limitées à celle-ci. En outre, elle définit également ce que les États membres doivent faire pour faire en sorte que l’argent liquide soit largement accepté et facilement accessible.
La proposition vise à préserver l’acceptation continue et généralisée des espèces dans l’ensemble de la zone euro et à garantir également aux citoyens un accès suffisant aux espèces pour pouvoir payer en espèces s’ils le souhaitent.
Définition du cours légal et exceptions
La proposition établit, pour la première fois dans le droit dérivé, une définition et une réglementation du cours légal de l'argent liquide. Elle codifie et clarifie l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de janvier 2021, qui énonce les principes du cours légal. Conformément à cette jurisprudence, la proposition définit le cours légal des espèces comme impliquant l'acceptation obligatoire, à la pleine valeur nominale, avec le pouvoir de s’acquitter d'une obligation de paiement. Un bénéficiaire ne peut refuser des espèces en euros présentées en paiement, sauf si les parties ont convenu d'un autre moyen de paiement ou si une exception s'applique.
La proposition énonce les conditions dans lesquelles un refus d’accepter des espèces en euros serait juridiquement possible. Un tel refus doit être effectué de bonne foi, être fondé sur des motifs légitimes et respecter le principe de proportionnalité compte tenu des circonstances concrètes dans lesquelles un paiement doit être effectué. La charge de la preuve que ces conditions sont remplies pour de telles exceptions circonstancielles de bonne foi incombe au bénéficiaire.
La proposition énonce, dans une liste non exhaustive, deux motifs légitimes pour lesquels les espèces en euros peuvent être refusées sur cette base, à savoir la présentation de billets dont la valeur est manifestement disproportionnée par rapport à la valeur du montant à régler, et les cas exceptionnels où, au moment considéré, l'entreprise n'a pas de monnaie disponible ou si l'entreprise ne disposerait pas de suffisamment de monnaie à la suite de ce paiement pour effectuer ses opérations normales.
Acceptation des paiements en espèces
La proposition vise à garantir que le principe fondamental de l'acceptation obligatoire des paiements en espèces ne soit pas compromis par des niveaux de non-acceptation généralisés des paiements en espèces du fait de l'exclusion unilatérale et ex ante des paiements en espèces par les entreprises. Les États membres auraient l’obligation de surveiller le niveau des exclusions unilatérales ex ante des paiements en espèces et de veiller à l’acceptation d’argent liquide conformément au principe de l’acceptation obligatoire d’argent liquide. Les États membres devraient rendre compte chaque année de leur évaluation à la Commission et à la Banque centrale européenne. Si les niveaux de non-acceptation des espèces sont considérés comme compromettant l’acceptation obligatoire des billets et des pièces en euros, les États membres devraient prendre des mesures correctives.
Accès à l'argent liquide
La proposition impose aux États membres l'obligation de garantir un accès suffisant et effectif aux espèces sur l'ensemble de leur territoire, dans toutes les régions, y compris les zones urbaines et non urbaines. Les États membres auraient l'obligation de surveiller l'accès aux espèces. Ils devront également évaluer chaque année la situation sur leur territoire et faire part de leur évaluation à la Commission et à la Banque centrale européenne. Si un accès suffisant et efficace à l'argent liquide n'est pas assuré, les États membres devraient prendre des mesures correctives.
Aspects procéduraux
Les aspects procéduraux sont définis afin de mettre en œuvre efficacement les obligations relatives à l'acceptation des paiements en espèces et à l'accès à l'argent liquide. À cet égard, tous les États membres seraient tenus de désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes, qui seraient dotées des pouvoirs administratifs et réglementaires nécessaires en ce qui concerne l'acceptation des paiements en espèces et l'accès à l'argent liquide.
Les autorités nationales compétentes désignées seraient habilitées à évaluer si le principe de l'acceptation obligatoire de l'argent liquide n'est pas compromis par des niveaux généralisés de non-acceptation de l'argent liquide du fait de l'exclusion unilatérale et ex ante de l'argent liquide par les entreprises, et si l'accès à l'argent liquide est suffisant et effectif sur le territoire des États membres.
Interaction entre les billets et pièces en euros et l'euro numérique
La proposition exige la convertibilité au pair des espèces et de l'euro numérique et, pour éviter toute ambiguïté, donne au payeur le droit de choisir de payer en espèces ou en euros numériques lorsque l'acceptation obligatoire des deux s'applique conformément au présent règlement, y compris notamment les dispositions relatives à l'acceptation obligatoire, ainsi qu'au règlement relatif à l'euro numérique.