Plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.
L'objectif du règlement est de mettre en œuvre le plan pluriannuel de gestion du thon rouge, adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui vise à maintenir une biomasse de thon rouge au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable.
La position du Conseil en première lecture vise à mettre en œuvre la recommandation 18-02 de la CICTA et certaines parties de la recommandation 22-04 de la CICTA dans le droit de l'Union afin de permettre à l'Union de remplir les obligations internationales qui lui incombent et de fournir aux opérateurs une sécurité juridique en matière de règles et d'obligations.
Les principales questions clés qui ont fait l’objet d’un accord avec le Parlement européen concernent, entre autres:
- les conditions du report des thons rouges vivants non mis à mort : le report des thons rouges vivants non mis à mort issus de captures d'années antérieures au sein d'une ferme pourra être autorisé uniquement si un système renforcé de contrôle est élaboré et déclaré par l'État membre à la Commission. Si un report est autorisé, au plus tard le 25 mai de chaque année, les États membres responsables de fermes devront soumettre à la Commission une déclaration de report annuelle. Les quantités reportées seront placées dans des cages ou des séries séparées de cages dans la ferme, en fonction de l'année de capture;
- les dispositions concernant l'allocation par les États membres de quotas sectoriels dans le cadre de leurs plans annuels de pêche, y compris pour la pêche artisanale : les États membres ayant de petits navires côtiers autorisés à pêcher le thon rouge devront attribuer un quota sectoriel spécifique à ces navires et inclure cette attribution dans leurs plans de pêche. Ils devront également inclure des mesures supplémentaires visant à surveiller de près la consommation du quota par cette flotte dans leurs plans de suivi, de contrôle et d'inspection;
- les dispositions concernant la répartition des possibilités de pêche : les États membres devront faire davantage d'efforts pour assurer une répartition équitable et transparente des possibilités de pêche entre les flottes de petite pêche, de pêche artisanale et de pêche de plus grande envergure
- les règles relatives à la mise en cage du thon rouge;
- la responsabilité d'ouvrir des enquêtes sur les irrégularités concernant les captures de thon rouge : s’il existe plus de 10% de différence en nombre entre les estimations réalisées par l'observateur régional de la CICTA, les autorités de contrôle des États membres concernés et/ou l'opérateur de la ferme, l'État membre dont relève la ferme devra ouvrir une enquête en coopération avec l'État membre ou la partie contractante responsable du navire de capture et/ou de la madrague.