Budget rectificatif 3/2023: actualisation des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques, y compris la mise en place et le financement en 2023 du nouvel instrument de renforcement de l’industrie de la défense et du règlement européen sur les semi-conducteurs

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2023 qui vise à mettre à jour les recettes (ressources propres) et d'autres ajustements techniques, y compris la mise en place et le financement pour 2023 du nouvel instrument de renforcement industriel de défense et de la loi européenne sur les puces.

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3 pour l'exercice 2023 a pour principal objet d'actualiser le volet «recettes» du budget afin de tenir compte des derniers développements en ce qui concerne :

- les prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2023, approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 25 mai 2023. Cette mise à jour est généralement présentée peu après la réunion de prévision du CCRP, conformément aux attentes des États membres qui souhaitent que les mises à jour du CCRP soient budgétisées dès que possible;

- mettre à jour d'autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres.

En outre, le PBR 3/2023 comprend les éléments spécifiques suivants relatifs aux dépenses :

- des ajustements concernant la mise en place et le financement pour 2023 du nouvel instrument de renforcement de l'industrie de la défense établi par la loi sur le soutien à la production de munitions (ASAP). L'ajustement comprend la création de deux nouvelles lignes budgétaires, initialement dotées d'une inscription pour mémoire («p.m.») : (i) dépenses d’appui à l'instrument de renforcement industriel de la défense; ii) instrument de renforcement industriel de la défense;

- des ajustements concernant le financement de la loi européenne sur les puces pour 2023 (annulation de 80 millions d'euros en crédits de paiement) à la suite de l'accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 18 avril 2023;

- annulation de crédits (45,3 millions d'euros en crédits d'engagement et 24,8 millions d'euros en crédits de paiement) sur la ligne de réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), en raison de retards dans les négociations avec trois pays tiers (à savoir le Maroc, le Liberia et les Îles Salomon);

- renforcement du budget du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) de 81.857 euros pour couvrir le loyer, les charges et d'autres dépenses pour les installations du bâtiment du CEPD, qui sont hébergées par le Parlement européen.

Globalement, l'impact net du PBR 3/2023 sur les dépenses se traduit par une augmentation de 54,8 millions d'euros en crédits d'engagement et une diminution de 190,9 millions d'euros en crédits de paiement.