Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services auxiliaires des transports en Belgique
La commission des budgets a adopté le rapport d'Eleni STAVROU (PPE, CY) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, pour un montant de 2.153.358 euros en crédits d'engagement et de paiement, afin d'aider la Belgique à faire face aux licenciements dans le secteur de l'entreposage et des services auxiliaires du transport chez Logistics Nivelles SA (LNSA) et chez l'un de ses fournisseurs en Belgique.
Demande de la Belgique
La Belgique a présenté la demande EGF/2023/001 BE/LNSA en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 603 licenciements dans le secteur économique relevant de la division 52 de la NACE Rév. 2 (Entreposage et services auxiliaires des transports) dans la province du Brabant wallon, au cours d'une période de référence allant du 23 août 2022 au 23 décembre 2022.
Les députés conviennent avec la Commission que les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que la Belgique peut prétendre à une contribution financière de 2.153.358 EUR au titre dudit règlement, ce qui représente 85% du coût total de 2.533.363 EUR, dont 2.484.363 EUR pour les services personnalisés et 49.000 EUR pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et d'établissement de rapports.
Événements à l'origine des déplacements
LNSA fournissait à Carrefour des services logistiques concernant les produits alimentaires frais et secs, les vins et les spiritueux. Les licenciements résultent de la décision de la société mère de LNSA, Kuehne + Nagel, de fermer sa filiale belge, à la suite des difficultés financières de LNSA et des pertes importantes de la société en 2020, qui ont dépassé le budget total pour 2020, et en 2021, des pertes à nouveau plus élevées que prévu. Kuehne + Nagel a décidé de transformer sa distribution régionale en distribution nationale et de s'appuyer sur sa filiale Kontich NV pour approvisionner les magasins Carrefour à travers la Belgique.
Bénéficiaires éligibles
La demande concerne 603 travailleurs licenciés dans les entreprises Logistics Nivelles SA (LNSA) et SuperTransport SA/NV, un fournisseur de LNSA. On s'attend à ce que les déplacements de LNSA affectent particulièrement les travailleurs âgés de plus de 50 ans et/ou peu qualifiés, car ils sont plus difficiles à réintégrer dans un emploi stable. 53,3% des anciens travailleurs de LNSA sont âgés de plus de 45 ans et la majorité des travailleurs de LNSA avaient un profil de manutentionnaire.
Services personnalisés
Les députés ont rappelé que les services personnalisés à fournir aux travailleurs et aux indépendants comprennent les actions suivantes : i) services d'information, ii) aide à la recherche d'emploi, iii) orientation professionnelle et aide au reclassement, iv) formation, recyclage et formation professionnelle, v) soutien et contribution à la création d'entreprises, ainsi que des incitations et des allocations.
Les députés se sont félicités que la Belgique ait commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés le 1er août 2022 et que la période d'admissibilité à une contribution financière du FEM s'étende donc du 1er août 2022 jusqu'à 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la décision de financement. Ils soutiennent le fait que, pendant la période couverte par le CFP 2021-2027, le FEM continuera à faire preuve de solidarité avec les personnes touchées et à mettre l'accent sur l'impact des restructurations sur les travailleurs.
Enfin, le rapport rappelle que l'aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux indemnités ou droits des travailleurs déplacés, afin de garantir la pleine additionnalité de l'allocation.