Rapport 2022 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative de Paulo RANGEL (PPE, PT) sur le rapport 2022 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine (BiH).

Engagement en faveur de l'adhésion à l'UE

Le rapport souligne que le chemin de la Bosnie-Herzégovine vers l'adhésion à l'UE doit être ancré dans des institutions démocratiques fonctionnelles, l'État de droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits fondamentaux et l'égalité et la non-discrimination pour tous les citoyens.

Les députés ont salué la décision du Conseil européen d'accorder le statut de candidat à la Bosnie-Herzégovine dans le contexte d'une nouvelle réalité géopolitique, étant entendu qu'un certain nombre de mesures sont prises pour renforcer la préparation du pays aux négociations d'adhésion. Ils ont salué la mise en œuvre rapide des résultats des élections générales d'octobre 2022, la nomination d'un nouveau gouvernement au niveau de l'État, la signature d'un programme de coalition et la reprise des décisions politiques.

Le rapport encourage toutes les autorités politiques à profiter de l'élan pour progresser de manière significative dans la mise en œuvre des 14 priorités clés, conformément aux aspirations de tous les citoyens, en respectant la responsabilité des institutions ainsi que la qualité et la transparence du processus. En outre, les députés soutiennent fermement les aspirations durables de la Bosnie-Herzégovine à l'intégration euro-atlantique et à l'adhésion à l'OTAN et appellent tous les acteurs politiques à y répondre par une action politique concrète. Ils ont également réitéré leur appel à des sanctions ciblées contre les acteurs politiques déstabilisateurs en Bosnie-Herzégovine. Les députés ont condamné toutes les ingérences étrangères malveillantes, les campagnes de désinformation et les efforts de déstabilisation déployés par les acteurs internationaux et régionaux en Bosnie-Herzégovine, notamment la déstabilisation continue des Balkans occidentaux par la Russie.

L'UE est invitée à accroître sa coopération avec ses partenaires des Balkans occidentaux afin de renforcer la résilience démocratique et de contrer les menaces hybrides, notamment en matière de cybersécurité, de protection des infrastructures critiques et de sécurité alimentaire et énergétique.

Démocratie et État de droit

Le rapport invite les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à soutenir et à mettre en place une structure de coordination opérationnelle pour orienter la réforme de l'administration publique. Il invite également la Bosnie-Herzégovine à harmoniser les règles d'enregistrement des partis et à garantir la transparence du financement des partis politiques, conformément aux normes internationales et aux recommandations des organismes internationaux compétents.

Les députés ont exprimé leur profonde inquiétude face à l'absence de progrès dans la prévention de la corruption généralisée et aux signes croissants de captation de l'État, d'ingérence politique et d'obstruction¸ de pression et d'intimidation, et ont appelé à une utilisation transparente de l'aide financière de l'UE.

Droits fondamentaux et réformes socio-économiques

Les députés ont fermement condamné les attaques et les menaces, les campagnes de diffamation, les insultes, l'intimidation et les poursuites-bâillons contre les journalistes et les travailleurs des médias, y compris de la part des politiciens et des personnalités publiques et d’entreprises privées, notamment les récentes attaques contre les journalistes Aleksandar Trifunović et Nikola Morača. Ils ont insisté sur un suivi judiciaire approprié, systématique et efficace et sur la protection des journalistes, notamment par un niveau spécial de protection dans le code pénal et l'amélioration des capacités des procureurs et des juges. Tout en soulignant l'importance d'assurer la transparence de la propriété des médias et la viabilité financière du système de radiodiffusion publique, l'UE est invitée à accroître son soutien financier et technique aux médias de qualité et à la formation au journalisme, en particulier aux médias d'investigation et indépendants.

En outre, la Bosnie-Herzégovine est invitée à :

- donner la priorité aux mesures visant à lutter contre la pauvreté, les inégalités et la protection sociale, à améliorer la compétitivité et l'environnement des entreprises, ainsi que la cohésion économique et sociale, à stimuler la diversification économique et à aligner la législation dans le domaine de la TVA et des droits d'accises sur celle de l'UE;

- promouvoir les transitions numérique et verte, s'attaquer à l'économie informelle et au chômage et à la pauvreté, en particulier chez les jeunes, les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité, telles que les habitants des zones rurales, les Roms, les enfants et les personnes âgées;

- adopter un plan ambitieux, crédible et cohérent en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030.