Schéma de préférences tarifaires généralisées
OBJECTIF : proroger la validité du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) jusqu’au 31 décembre 2027.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées (SPG). Le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoit l’application du SPG jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés auquel cette date d’expiration ne s’applique pas.
Le 22 septembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement proposé devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. La procédure législative ordinaire est en cours et elle risque de ne pas être achevée d’ici au 31 décembre 2023. Il est donc nécessaire de proposer une prorogation du règlement (UE) n° 978/2012 afin d’assurer la continuité du fonctionnement du régime au-delà du 31 décembre 2023 jusqu’à l’adoption et l’application du règlement qui lui succédera.
CONTENU : la Commission propose de maintenir le règlement SPG actuel au-delà du 31 décembre 2023, sans modification, jusqu’à ce qu’un règlement qui lui succédera soit convenu entre les législateurs et entre en vigueur, après une période de transition appropriée.
Compte tenu des incertitudes qui subsistent quant au temps nécessaire pour achever le processus législatif relatif au nouveau règlement SPG, il est proposé de proroger la validité du règlement SPG actuel jusqu’au 31 décembre 2027.
La proposition relative à la prorogation de la durée de validité de l’actuel règlement SPG ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de l’UE. Son application n’impliquera pas non plus de pertes de recettes douanières par rapport à la situation actuelle.