Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Sergey LAGODINSKY (Verts/ALE, DE) sur la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos.

Pour rappel, le procureur du tribunal de première instance d’Athènes a demandé la levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, député au Parlement européen élu en Grèce, en rapport avec le lancement de poursuites pénales à son encontre pour non-paiement de sommes dues à l’État grec.

Georgios Kyrtsos, en sa qualité de directeur général et de représentant légal de la société Free Sunday Publishing House Ltd, est accusé de ne pas avoir payé 459.918,18 EUR dus à l’État grec.

Les députés considèrent que l4infraction présumée n’a manifestement pas de lien direct avec les activités de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais qu’elle est liée en revanche à sa précédente fonction de gérant de sa société de presse.

En l’espèce, le Parlement n’a trouvé aucun élément de preuve établissant l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que l’instruction en question a été ouverte dans l’intention de nuire à l’activité politique du député en sa qualité de député au Parlement européen.

À la lumière de ces considérations, la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de Georgios Kyrtsos.