Accord intérimaire sur le commerce UE/Chili
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord intérimaire sur le commerce (AIC) entre l'Union européenne et la République du Chili.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 13 novembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue d'un accord modernisé avec le Chili qui remplacera l'accord d'association. Le 9 décembre 2022, les négociations entre l'Union européenne et le Chili ont été conclues avec succès.
La modernisation de l'accord d'association UE-Chili existant prévoit deux instruments juridiques parallèles :
- l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, qui comprend : a) le pilier politique et de coopération et b) le pilier commerce et investissement (y compris les dispositions relatives à la protection des investissements) ;
- et l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili, couvrant la libéralisation du commerce et des investissements, qui cessera de produire ses effets et sera remplacé par l'accord-cadre avancé dès l'entrée en vigueur de ce dernier.
Une déclaration conjointe de l'Union européenne et de la République du Chili sur les dispositions relatives au commerce et au développement durable contenues dans l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili est jointe à l'accord. L'accord a été signé, sous réserve de sa conclusion ultérieure, et la déclaration commune a été approuvée le même jour.
Il convient à présent d'approuver l'accord et la déclaration conjointe jointe à l'accord au nom de l'Union.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d'approuver, au nom de l'Union, l'accord intérimaire sur le commerce (AIC) entre l'Union européenne et la République du Chili.
L'accord intérimaire actualisé :
- élargit le champ d'application du cadre commercial bilatéral actuel et l'adapte aux nouveaux défis politiques et économiques mondiaux;
- crée un cadre cohérent, complet et actualisé, juridiquement contraignant, pour les relations de l'UE avec le Chili. Il favorisera les échanges et les investissements en contribuant à l'expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales;
- comprend un mécanisme de consultation de la société civile étendu à l'ensemble de l'accord afin de permettre à la société civile des deux parties de s'exprimer sur toutes les dispositions de l'accord;
- améliore l'accès au marché pour les exportations de produits agricoles et de produits de la pêche, ainsi que les règles;
- incorpore l'accord sur le commerce du vin et l'accord sur le commerce des spiritueux et des boissons aromatisées;
- simplifie les règles d'origine pour tenir compte des besoins de l'industrie, par exemple pour les produits industriels clés tels que les voitures ou les produits pharmaceutiques;
- simplifie les procédures aux frontières;
- garantit des conditions commerciales et industrielles équitables;
- comprend un chapitre ambitieux et à part entière sur le commerce et le développement durable, ainsi qu'un chapitre consacré au commerce et à l'égalité entre les hommes et les femmes;
- se concentre sur les PME et encourage l'investissement et l'innovation;
- garantit un commerce sûr et durable des produits agroalimentaires.
Enfin, la proposition clarifie la structure institutionnelle de l'AIC qui sera composée d'un Conseil commercial, d'un Comité commercial et d'un certain nombre de sous-comités.
Implications budgétaires
L'AIC aura un impact négatif limité sur le budget de l'UE sous la forme d'une élimination des droits de douane due à la libéralisation tarifaire. Des impacts positifs indirects sont attendus en termes d'augmentation des ressources liées à la taxe sur la valeur ajoutée et au revenu national brut.