Accord-cadre UE/Égypte: participation de l'Égypte aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Égypte

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l’ouverture progressive de certains programmes et agences de l’Union européenne aux pays partenaires concernés par ladite politique constitue l’une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l’Union européenne.

La politique européenne de voisinage révisée exposée dans le nouveau programme de l’UE pour la Méditerranée et les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional ont réaffirmé l’intention d’ouvrir et de faciliter l’accès aux programmes de l’UE pour les partenaires méridionaux de l’UE et de renforcer la coopération dans les domaines de la recherche et de l’innovation, y compris au moyen d’une association avec le programme Horizon Europe.

En octobre 2021, lors de la réunion du comité d’association UE-Égypte, l’Égypte a manifesté son intérêt pour la signature d’un protocole à un accord-cadre en vue de son association à Horizon Europe et de sa potentielle pleine participation à un certain nombre d’autres programmes de l’UE.

À ce jour, des protocoles similaires ont été signés avec l’Algérie, l’Arménie, l’Autorité palestinienne, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Tunisie et l’Ukraine.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de l’Egypte aux programmes de l’Union.

L’objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République arabe d’Égypte de participer à certains programmes de l’UE. Ce cadre s’applique uniquement aux programmes dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République arabe d’Égypte. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes régissant les actions de coopération économique, financière et technique et autorise la République arabe d’Égypte à bénéficier d’une assistance de l’Union européenne, en particulier d’une assistance financière, au titre des programmes.

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Égypte à chaque programme particulier de l’Union, notamment la contribution financière que doit verser l’Égypte, ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, devraient être déterminées par un accord entre la Commission européenne et les autorités égyptiennes compétentes.

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole sur la base de la participation réelle de l’Égypte aux programmes de l’Union.