Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Sophia IN 'T VELD (Renew, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Violation et contournement des mesures restrictives de l’Union

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que la violation d’une mesure restrictive de l’Union par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme constitue une infraction pénale lorsqu’elle est intentionnelle.

La liste des infractions pénales violant les sanctions de l’UE devrait comprendre :

- le fait de mettre des fonds ou des ressources économiques directement ou indirectement à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme désigné ou à son profit;

- permettre l’entrée de personnes désignées sur le territoire d’un État membre, y compris dans ses eaux territoriales et son espace aérien, ou leur transit par le territoire d’un État membre;

- le fait de permettre le séjour sur le territoire d’un État membre d’une personne physique désignée, y compris grâce aux programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement, en violation d’une mesure restrictive de l’Union;

- conclure, avec des pays tiers, des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, ou la passation de marchés publics, qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions dans le cadre des mesures restrictives de l’UE;

- le commerce de biens, de services ou de technologies dont l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le transfert, le transit ou le transport sont interdits ou restreints par des mesures restrictives de l’Union;

- le contournement d’une mesure restrictive de l’Union en déplaçant, transférant, modifiant, utilisant, accédant à, manipulant, vendant, louant ou hypothéquant des fonds ou des ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés directement ou indirectement par une personne, une entité ou un organisme désignés qui devraient être gelés en vertu d’une mesure restrictive de l’Union, au profit d’un tiers afin de dissimuler ces fonds ou ressources économiques permettant ainsi aux personnes désignées de continuer de les utiliser.

Sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques

Les infractions pénales seraient passibles d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement lorsqu’elles concernent des fonds ou des ressources économiques d’une valeur d’au moins 50.000 EUR (au lieu de 100.000 EUR selon la proposition). Un seuil monétaire de 100.000 EUR est fixé pour distinguer les infractions plus graves qui devraient être passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins 5 ans.

Les amendes devraient être proportionnelles au montant des fonds ou ressources économiques en jeu dans l’infraction dont la limite maximale ne peut être inférieure à 10 millions d’EUR lorsque l’infraction concerne des fonds ou ressources économiques d’une valeur d’au moins 100.000 EUR.

Les sanctions supplémentaires devraient comprendre également:

- le retrait des permis et autorisations d’exercer des activités ayant abouti à la commission de l’infraction;

- l’interdiction d’exercer une fonction dirigeante au sein d’une personne morale du type utilisé pour commettre l’infraction;

- l’interdiction temporaire de se présenter à des fonctions électives ou publiques;

- la publication, au niveau national ou à l’échelle de l’Union, de la décision judiciaire relative à la condamnation ou de toute sanction ou mesure appliquée.

Sanctions à l’encontre des personnes morales

Outre les amendes pénales ou non pénales, l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics, l’exclusion de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appel d’offres, les sanctions pourraient inclure :

- des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;

- la publication, au niveau national ou à l’échelle de l’Union, de la décision judiciaire relative à la condamnation ou de toute sanction ou mesure appliquée, y compris en informant les institutions compétentes de l’Union de cette décision judiciaire, sanction ou mesure.

Les entreprises pourraient être passibles de sanctions correspondant à 5% au moins ou à 15% au moins du chiffre d’affaires mondial consolidé réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice fiscal précédant la décision infligeant une amende, selon l’infraction.

Circonstances aggravantes

Pourraient être considérées comme des circonstances aggravantes, le fait que :

- l’infraction a été commise en violation d’une mesure restrictive de l’Union imposée pour des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, ou d’une mesure restrictive de l’Union imposée pour des violations et atteintes graves en matière de droits de l’homme;

- l’infraction implique des exportations de technologie et d’équipements militaires telles que définies dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil;

- l’infraction implique l’utilisation de documents faux ou falsifiés;

- l’infraction a généré ou était censée générer des avantages financiers importants;

- l’auteur de l’infraction a fait activement obstacle à l’inspection, aux contrôles douaniers ou aux activités d’enquête, détruit des preuves, ou intimidé ou influencé des témoins ou des plaignants.

Lors de l’évaluation des circonstances atténuantes, les autorités compétentes devraient tenir compte de la nature, et de l’étendue des informations fournies par l’auteur de l’infraction, ainsi que du moment où il les a fournies et de son niveau de coopération.

Confiscation

Les produits de la violation de mesures restrictives de l’Union ou d’instruments employés pour violer les mesures restrictives devraient faire l’objet d’une confiscation. Lorsque les avoirs sont confisqués en relation avec la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, les avoirs confisqués ou le produit net de la liquidation de ceux-ci devraient être affectés aux efforts de reconstruction de l’Ukraine.

Coordination et coopération

Chaque État membre devrait créer ou désigner un organisme spécifique aux fins de la coordination et de la coopération aux niveaux stratégique et opérationnel entre toutes ses autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes sur son territoire.

De plus, les autorités compétentes des États membres, Europol, Eurojust, le Parquet européen et la Commission, devraient coopérer, dans les limites de leurs compétences et de leurs attributions respectives, avec les autorités compétentes des pays tiers dans le cadre de la lutte contre les infractions pénales, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international.