Traité sur la charte de l'énergie: retrait de l'Union

OBJECTIF : retrait de l’Union du traité sur la Charte de l’énergie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) a été conclu par l’Union en vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission et est entré en vigueur le 16 avril 1998. L’Union européenne est partie contractante au TCE, aux côtés d’Euratom, de 26 États membres de l’UE (à la date du 8 mai 2023), ainsi que du Japon, de la Suisse, de la Turquie et de la plupart des pays des Balkans occidentaux et de l’ex-URSS, à l’exception de la Russie et de la Biélorussie.

L'accord n’ayant fait l’objet d’aucune mise à jour importante depuis les années 1990, il est devenu de plus en plus obsolète. En 2019, les parties contractantes à l’accord ont débuté des négociations visant à le moderniser afin de l’aligner sur les principes de l’accord de Paris, sur les exigences de développement durable et sur la lutte contre le changement climatique, ainsi que sur les normes modernes de protection des investissements.

Les parties contractantes ont conclu les négociations le 24 juin 2022. Le résultat négocié devait être adopté lors de la 33e réunion de la Conférence sur la Charte de l’énergie, qui s’est tenue le 22 novembre 2022. La Communauté n’a pas été en mesure de trouver une position commune sur la modernisation de l'accord avant la réunion de la conférence.

En l’absence de position de la Communauté, l’adoption de l'accord modernisé par la Conférence sur la Charte de l’énergie est impossible. L'accord actuel, non modernisé, continue de s’appliquer à la Communauté, bien qu’il ne soit pas conforme à la politique et à la législation de l’Union en matière d’investissements, notamment au principe d’autonomie du droit de l’Union, ni aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat.

En l’absence d’autre solution, il est donc nécessaire que l’Union se retire de l'accord.

CONTENU : la proposition de la Commission concerne une décision du Conseil relative au retrait de l’Union du traité sur la Charte de l’énergie conformément à l’article 47, paragraphe 1, dudit traité.

Selon la Commission, il n’est pas envisageable pour l’UE/Euratom, ni pour ses États membres, de rester parties contractantes au TCE actuel, non modernisé, étant donné que le traité actuel, non modernisé, n’est pas conforme à la politique et à la législation de l’UE en matière d’investissement ni aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat.

Les dispositions du traité relatives à la protection des investissements, y compris les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), ne sont pas conformes à l’approche de l’UE en matière de protection des investissements. En particulier, le TCE non modernisé est incompatible avec le principe d’autonomie du droit de l’Union.

En outre, la protection accordée aux combustibles fossiles pour une durée illimitée, ne correspond pas aux objectifs de l’Union tels que définis dans le pacte vert pour l’Europe, le plan REPowerEU ou la loi sur le climat, à savoir: accélérer le remplacement des combustibles fossiles par les énergies renouvelables, parvenir à une plus grande indépendance énergétique, garantir la sécurité énergétique de l’UE et, surtout, honorer l’engagement de réduire les émissions d’au moins 55% d’ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.