Statistiques européennes

OBJECTIF : rendre le cadre juridique régissant les statistiques européennes apte à répondre aux besoins futurs.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le cadre juridique actuel régissant les statistiques européennes est le règlement (CE) nº 223/2009. Il a été révisé en 2015 afin de renforcer la gouvernance globale du système statistique européen (SSE) et, notamment, son indépendance professionnelle. Depuis lors, cette gouvernance renforcée s’est révélée efficace.

Les récentes crises financière, migratoire et de la COVID-19, suivies de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, ont toutefois amplifié les demandes et les attentes pour des statistiques européennes plus rapidement disponibles et plus détaillées, nécessaires pour éclairer le processus décisionnel de l’Union et garantir la meilleure réponse possible de l’Union aux situations de crises.

Dans le même temps, le SSE fonctionne dans un contexte marqué par une profonde transformation numérique qui a créé de nouveaux besoins d’informations et l’émergence de nombreuses sources de données numériques. Ces sources sont prêtes à être exploitées et peuvent contribuer à la production de statistiques européennes permettant de répondre à ces besoins de manière plus efficace, plus étendue et plus rapide.

Pour répondre aux attentes croissantes pour des statistiques européennes plus actuelles, plus fréquentes et plus détaillées et apporter une réponse plus rapide et plus coordonnée du SSE aux demandes statistiques urgentes en temps de crise, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) nº 223/2009.

CONTENU : l’objectif du règlement proposé est de veiller à ce que les statistiques européennes restent pertinentes et tiennent compte des besoins changeants et plus exigeants des utilisateurs, notamment en exploitant pleinement le potentiel des sources de données et des technologies numériques, en permettant leur réutilisation aux fins des statistiques européennes, en rendant le SSE plus souple et plus apte à réagir efficacement et rapidement aux crises ainsi qu’en promouvant le partage des données et en renforçant la coordination entre les partenaires du SSE.

Les mesures proposées :

- assureront une utilisation durable et équitable des sources de données numériques pour les statistiques européennes en mettant en place un mécanisme prévoyant que les détenteurs de données privés peuvent avoir l’obligation de permettre la réutilisation des données qu’ils détiennent aux fins du développement et de la production de ces statistiques;

- permettront de lancer des actions statistiques menées directement au niveau de l’Union en réponse à des crises et à des circonstances extraordinaires;

- rendront obligatoire le partage des données entre les partenaires du SSE à des fins statistiques lorsque cela est pertinent et justifié;

- permettront à la Commission (Eurostat) de partager des données avec les instituts nationaux de statistique (INS) au moyen d’une infrastructure sécurisée; et

- permettront aux INS d’assumer la gouvernance des données dans leurs écosystèmes respectifs, renforçant ainsi l’interopérabilité et la normalisation des données.

Grâce à ces mesures, le SSE sera en mesure de produire des statistiques plus pertinentes, disponibles plus rapidement et plus détaillées. Cela permettra d’améliorer l’efficacité et de réduire les coûts et les charges pesant sur les États membres et les personnes répondant aux enquêtes.