Accord de libre-échange UE/Nouvelle-Zélande
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L’accord doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
L’accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre les parties.
L’accord permettra:
- d'éliminer tous les droits de douane applicables aux principales exportations de l'UE vers la Nouvelle-Zélande, comme celles de viande porcine, de vin et de vin mousseux, de chocolat, de confiseries et de biscuits;
- d'ouvrir le marché des services néo-zélandais dans des domaines clés, tels que les services financiers, les télécommunications, le transport maritime et les services de livraison;
- d'assurer un traitement non-discriminatoire des investisseurs de l'UE en Nouvelle-Zélande, et vice versa;
- d'améliorer l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics néo-zélandais des marchandises, des services, des travaux et des concessions de travaux;
- de protéger près de 2000 vins et spiritueux de l'UE et de protéger 163 des produits traditionnels de l'UE les plus connus (indications géographiques);
- de faciliter les flux de données et d'assurer des règles prévisibles et transparentes en matière de commerce numérique ainsi qu'un environnement en ligne sécurisé pour les consommateurs;
- d'éviter des exigences injustifiées en matière de localisation des données et de maintenir des normes élevées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel;
- d'aider les petites entreprises à exporter davantage en prévoyant un chapitre spécifique consacré aux petites et moyennes entreprises;
- de limiter les exigences et procédures en matière de conformité pour permettre des flux de marchandises plus rapides;
- de protéger et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, alignés sur les normes de l'UE, conformément aux engagements pris par la Nouvelle-Zélande.
L’accord tient compte de la nouvelle approche de l'UE en matière de commerce et de développement durable (CDD), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 17 octobre 2022. Il comprend des dispositions spécifiques sur les systèmes alimentaires durables, le commerce et l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur le commerce et la réforme des subventions en faveur des combustibles fossiles.
Enfin, l'ALE prévoit des sanctions en dernier ressort en cas de violations graves des principes fondamentaux en matière de travail ou de l'accord de Paris.
La Commission est autorisée à approuver, au nom de l'Union, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité, les modifications de l'accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée conformément à l'accord.