Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques: adhésion de l’Union européenne

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Marion WALSMANN (PPE, DE) sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil.

Le projet de décision du Conseil vise à modifier la décision (UE) 2019/1754 du Conseil afin de désigner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’administration compétente au titre de l’acte de Genève en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, chargée de l'administration dudit acte sur le territoire de l'Union et des communications avec le Bureau international de l'OMPI au titre de l'acte de Genève et du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève.