Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Georgios Kyrtsos.

Pour rappel, le procureur du tribunal de première instance d’Athènes a demandé la levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, député au Parlement européen élu en Grèce, en rapport avec le lancement de poursuites pénales à son encontre pour non-paiement de sommes dues à l’État grec. Georgios Kyrtsos, en sa qualité de directeur général et de représentant légal de la société Free Sunday Publishing House Ltd, est accusé de ne pas avoir payé 459.918,18 EUR dus à l’État grec.

Les députés considèrent que l’infraction présumée n’est pas constitutive d’une opinion ou d’un vote émis dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. L’infraction présumée n’a manifestement pas de lien direct avec les activités de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais elle est liée en revanche à sa précédente fonction de gérant de sa société de presse.

En l’espèce, le Parlement n’a trouvé aucun élément de preuve établissant l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que l’instruction en question a été ouverte dans l’intention de nuire à l’activité politique du député en sa qualité de député au Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Georgios Kyrtsos.