Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Moldova

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 36 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, nuit profondément à la capacité de la Moldavie à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, notamment du fait que les exportations de la Moldavie reposent sur le transit par le territoire ukrainien en utilisant les infrastructures ukrainiennes, qui sont actuellement largement indisponibles.

Dans ces circonstances critiques et afin d’atténuer les effets négatifs sur l’économie de la République de Moldavie de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le règlement proposé vise à renouveler et à étendre les mesures de libéralisation des échanges pour une période de un an à compter de la date d’expiration des mesures actuelles, le 24 juillet 2023.

En vertu du règlement proposé, tous les droits de douane dus relevant du titre V de l’accord d’association seront suspendus. Cela concerne les fruits et légumes soumis à un régime de prix d’entrée et à des contingents tarifaires, à savoir les tomates, l’ail, les raisins de table, les pommes, les cerises, les prunes et le jus de raisin.

Les mesures de libéralisation des échanges sont soumises aux conditions suivantes:

- le respect par la Moldavie des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;

- le fait que la Moldavie n’instaure pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; et

- le respect par la Moldavie des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériels connexes et de leurs vecteurs, le respect des principes de l’État de droit et de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, et le respect des principes de développement durable et de multilatéralisme effectif prévus  par l’accord d’association.

Le règlement prévoit également un mécanisme de sauvegarde accéléré qui peut être activé afin de protéger le marché de l’Union en cas d’effets négatifs.

Ces mesures temporaires et exceptionnelles permettront de favoriser et de soutenir les flux commerciaux existants en provenance de Moldavie et à destination de l’Union, et de venir en aide à l’économie moldave.

Compte tenu de la situation économique dans la République de Moldavie, le règlement devra entrer en vigueur d’urgence le 25 juillet 2023.