Protection des eaux souterraines contre la pollution et normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Milan BRGLEZ (S&D, SI) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
La nouvelle proposition législative présentée par la Commission européenne introduit une révision de la directive-cadre sur l’eau ainsi que de ses deux directives «filles», la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale, dans le but d’améliorer la législation de l’Union sur l’eau afin d’atteindre son objectif fondamental de protection de la santé humaine et des écosystèmes naturels contre les polluants toxiques.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Élimination progressive des substances dangereuses prioritaires
Selon les députés, la Commission devrait adopter la législation nécessaire et les États membres devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire progressivement la pollution par les rejets, les émissions et les pertes de substances prioritaires et d’arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires dans un délai approprié et, dans tous les cas, au plus tard 20 ans après qu’une substance prioritaire donnée a été classée comme dangereuse à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE.
Ce délai devrait s’appliquer sans préjudice de l’application de délais plus stricts prévus par tout autre acte législatif applicable de l’Union.
Substances émergentes et nouvelles substances
Les députés proposent que la liste de vigilance - qui répertorie les substances ou les groupes de substances pour lesquels il existe des indications qu'ils présentent un risque significatif pour la santé humaine et l'environnement - ne soit pas limitée à un nombre maximum comme le propose la Commission. La liste de vigilance devrait contenir au moins cinq substances ou groupes de substances et préciser, pour chaque substance, la matrice de surveillance applicable et les éventuelles méthodes d’analyse. Cette liste devrait être mise à jour régulièrement pour tenir compte des nouvelles preuves scientifiques.
Les substances ou les groupes de substances devant être placées sur la liste de vigilance devraient être choisis parmi les substances qui, au vu des informations disponibles, pourraient présenter au niveau de l’Union un risque significatif pour l’environnement aquatique ou par l’intermédiaire de celui-ci, et pour lesquelles les données de surveillance sont insuffisantes. En plus du nombre minimum de substances ou de groupes de substances, la liste de vigilance pourrait également contenir des indicateurs de pollution.
Les députés proposent qu’un certain nombre de substances soit ajouté à la liste dès que des méthodes de surveillance appropriées auront été identifiées. Cela inclut les micro-plastiques, les micro-organismes résistants aux antimicrobiens et certains gènes de résistance aux antimicrobiens, ainsi que, éventuellement, les sulfates, les xanthates et les métabolites non pertinents de pesticides.
Pollution des eaux souterraines
Les députés estiment qu’une approche prudente devrait être adoptée lors de l’établissement de valeurs seuils pour les eaux souterraines afin de protéger la santé humaine, les écosystèmes des eaux souterraines et les écosystèmes qui dépendent des eaux souterraines. Ainsi, les valeurs seuils applicables aux eaux souterraines devraient normalement être dix fois inférieures aux valeurs seuils correspondantes pour les eaux de surface, sauf dans les cas où le risque réel pour les écosystèmes des eaux souterraines peut être établi.
Chaque État membre devrait sélectionner au moins deux stations de surveillance, plus le nombre de stations équivalent à sa superficie totale en km2 de masses d’eau souterraine divisée par 30.000.
Au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait publier une évaluation des incidences des éléments physico-chimiques tels que le pH, l’oxygénation et la température sur la santé des écosystèmes des eaux souterraines, accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative destinée à réviser la directive en conséquence afin de définir les paramètres correspondants, de prévoir des méthodes de surveillance harmonisées et de définir ce que doit constituer un «bon état écologique» pour les eaux souterraines.
La Commission devrait aussi publier une évaluation de l’état chimique des zones caractérisées par une haute valeur écologique, une grande vulnérabilité ou une pollution élevée, accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative destinée à réviser la directive.
Les députés souhaitent également qu’un sous-ensemble de PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) spécifiques ainsi que le «PFAS total» (paramètre qui inclut la totalité des PFAS avec une concentration maximale) soient ajoutés à la liste des polluants des eaux souterraines. De même, ils souhaitent des normes plus strictes pour le glyphosate, le bisphénol (bisphénol total), l’atrazine, les produits pharmaceutiques et les métabolites non pertinents de pesticides.
Le rapport propose en particulier d’adopter les NQE mentionnées ci-après pour le glyphosate, sur la base du principe de précaution: une norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE-MA) commune et unifiée de 0,1 μg/L pour les eaux de surface intérieures; une norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE-MA) commune et unifiée de 0,01 μg/L pour les autres eaux de surface.
Responsabilité élargie des producteurs
Selon les députés, la mise en place des dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs permettrait de faire en sorte que la législation concernée respecte le principe du pollueur-payeur, notamment en ce qui concerne le financement des programmes de surveillance. Il est donc demandé à la Commission d’étudier la création d’un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs.
Accès à la justice
Le rapport propose de renforcer les dispositions relatives à l’accès à la justice en matière d’environnement en définissant concrètement ce droit dans la législation pertinente et en veillant ainsi à ce que les juridictions nationales de l’Union respectent cette disposition, ce qui permettrait aux requérants de pouvoir se reposer sur le droit national lorsqu’ils contestent une décision contraire à la directive-cadre sur l’eau prise par les autorités publiques.