Accord UE/Chili: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 4 contre et 58 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
L'objectif de l’accord est de convenir de la modification des concessions telles qu'elles ont été communiquées aux membres de l'OMC et des engagements quantitatifs en résultant de la part de l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni, concernant les contingents tarifaires pour lesquels le Chili dispose de droits de négociation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
La République du Chili dispose de droits de négociation pour deux contingents tarifaires. Il s’agit des deux sous-contingents du contingent tarifaire 020, concernant les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des animaux des espèces ovine ou caprine. L’un de ses contingents s’applique à toutes les parties contractantes (erga omnes) et l’autre est un contingent tarifaire spécifique à la République du Chili. Le Chili a accepté les volumes proposés par l’Union pour le premier contingent, cependant l’accord prévoit un ajustement à la baisse mineur du contingent tarifaire spécifique par pays, sur la base d’une période de référence différente.
En ce qui concerne le contingent tarifaire 020 (viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées), le Chili et l'Union conviennent de modifier comme suit les engagements prévus: le volume pour l'Union de ce contingent spécifique du Chili est ajusté pour s'établir à 2.527 tonnes.