Règles de production détaillées applicables au sel marin biologique et aux autres sels biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale

Le Parlement européen a adopté par 468 voix pour, 151 contre et 17 abstentions, une résolution faisant objection au règlement délégué de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production détaillées applicables au sel marin biologique et aux autres sels biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale.

À l’appui de cette objection, les députés rappellent que le règlement (UE) 2018/848 établit des exigences détaillées concernant la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Le sel utilisé pour l’alimentation humaine et animale ainsi que l’eau potable sont exclus de ces exigences. En outre, l’exposé des motifs du règlement délégué de la Commission reconnaît que le sel n’est pas un produit agricole.

Les députés considèrent que pour la production de sel gemme labellisé «biologique», les restrictions portant sur les technologies minières de pointe sont trop strictes eu égard à leurs avantages environnementaux, et qu’elles rendraient la production de sel de table biologique peu attractive et auraient pour conséquence une faible disponibilité du sel de gemme biologique sur le marché.

Selon les députés, les exigences envisagées pour la production de sel marin biologique pourraient avoir pour conséquence une très faible disponibilité de sel de table biologique sur le marché, en particulier en raison de la prévalence de microplastiques dans les eaux marines.

Par ailleurs, le règlement délégué de la Commission exige une production exempte de toute contamination en ce qui concerne les produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée dans la production biologique pour tous les types de production de sel, une exigence à laquelle les produits biologiques issus de l’agriculture ne sont pas soumis et qui, par conséquent, va clairement au-delà et à l’encontre du règlement (UE) 2018/848.