Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel
Le Parlement européen a adopté par 648 voix pour, 3 contre et 1 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel.
Pour rappel, cette proposition vise à aligner la décision 2005/671/JAI du Conseil sur les principes et les règles énoncés dans la directive relative à l'application des lois sur la protection des données (directive (UE) 2016/680) afin d'assurer une approche cohérente de la protection accordée aux personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, et ce afin de : i) préciser que le traitement des données à caractère personnel en vertu de la décision 2005/671/JAI du Conseil ne peut avoir lieu qu'à des fins de prévention, d'enquête, de détection et de poursuite des infractions terroristes, conformément au principe de limitation de la finalité; ii) stipuler que les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être échangées devraient être définies plus précisément par le droit de l'Union ou des États membres.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Communication d’informations concernant des infractions terroristes à Europol et aux États membres
L’application de la décision 2005/671/JAI, qui implique le traitement, y compris l’échange et l’utilisation ultérieure d’informations concernant des infractions terroristes, nécessite de traiter des données à caractère personnel.
Le texte amendé précise que dans un souci de cohérence et d’efficacité de la protection de ces données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel au titre de la décision 2005/671/JAI doit être conforme au droit de l’Union, ainsi qu’aux exigences de sécurité, aux mesures de sauvegarde et aux garanties en matière de protection des données prévues dans d’autres instruments du droit de l’Union qui contiennent des dispositions sur la protection des données, notamment les règlements (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et soit conforme au droit national.
Transposition
La transposition devra être effectuée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la directive.