Résolution sur l’adhésion à l’espace Schengen

Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 57 contre et 42 abstentions, une résolution sur l'adhésion à l'espace Schengen.

Chaque jour, environ 3,5 millions de personnes franchissent les frontières intérieures pour travailler, étudier ou rendre visite à leur famille et à leurs amis, et près de 1,7 million de personnes résident dans un pays de l'espace Schengen tout en travaillant dans un autre. On estime que les Européens effectuent chaque année 1,25 milliard de voyages dans l'espace Schengen, ce qui profite grandement au secteur du tourisme et de la culture.

Depuis plus d'une décennie, la Roumanie et la Bulgarie ne bénéficient pas de tous les avantages de l'espace Schengen car elles n'en sont pas encore membres à part entière, bien qu'elles aient rempli toutes les obligations prévues par l'acquis de Schengen.

La non-adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen représente un fardeau sociétal et économique important pour les entreprises et la population de ces deux pays.

Tous les citoyens bulgares et roumains sont discriminés parce qu'ils sont confrontés à des retards, à une charge bureaucratique excessive et à des coûts supplémentaires lorsqu'ils voyagent ou font des affaires à l'étranger, par rapport à leurs homologues des pays de l'espace Schengen. En outre, le veto à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen peut susciter un sentiment anti-européen dans ces pays, entraînant ainsi une baisse de confiance dans le projet de l'UE et ses institutions.

Lors de ses délibérations du 8 décembre 2022, le Conseil n'a pas soutenu la décision sur la pleine application de l'acquis de Schengen en Roumanie et en Bulgarie, malgré l'évaluation positive de la Commission, qui a souligné que la Roumanie et la Bulgarie continuent de remplir tous les critères pour adhérer pleinement à l'espace Schengen.

Dans sa résolution, le Parlement a réaffirmé, conformément à sa position de longue date exposée dans ses résolutions précédentes, son soutien résolu à l'élargissement de l'espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie, sur la base du fait que ces pays ont déjà démontré qu'ils respectaient les critères nécessaires, qu'ils remplissaient effectivement les obligations de Schengen et qu'ils apportaient déjà une contribution positive à l'espace Schengen.

Les députés ont exprimé leur profond regret quant à l'issue des délibérations, qui s'est traduite par un refus d'adhésion à l'espace Schengen pour la Roumanie et la Bulgarie, sans qu'aucune justification juridique liée aux critères d'adhésion n'ait été présentée. Ils ont estimé que ce résultat était motivé par des campagnes politiques nationales plutôt que par les critères d'adhésion proprement dits.

Le Conseil est invité à :

- remplir ses obligations de coopération loyale au titre de l’article 13 du traité UE dans ses relations avec la Commission et le Parlement européen et déclare agir de bonne foi en ce qui concerne l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen;

- respecter l'article 4, paragraphe 2, de l'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE et voter, sans plus attendre et au plus tard à la fin de 2023, en faveur de l'adhésion des deux pays et de leur pleine application de l'acquis de Schengen uniquement sur la base de leur respect des critères de Schengen ;

- prendre acte du fait que les dommages collatéraux et irréparables, tels que ceux produits par l'augmentation des émissions de CO2 générées par les millions de véhicules qui attendent chaque année pendant des heures aux contrôles frontaliers, sont en contradiction flagrante avec les objectifs de neutralité climatique de l'Union;

- accorder une priorité élevée à ce sujet au cours de la présidence espagnole et à prévoir un vote sur cette question en 2023.

Le Parlement a demandé à la Commission d'estimer les pertes financières, les gains manqués et les dommages environnementaux subis par la Roumanie et la Bulgarie, ainsi que par l'Union dans son ensemble, depuis 2011, du fait que la Roumanie et la Bulgarie ne sont pas membres de l'espace Schengen. La Commission devrait analyser les mécanismes possibles de compensation de ces pertes financières. La Commission est également invitée à analyser toutes les procédures possibles pour défendre le droit à la libre circulation des citoyens roumains et bulgares.