Résolution sur la création de l’organisme européen chargé des questions d’éthique

Le Parlement européen a adopté par 365 voix pour, 270 contre et 20 abstentions, une résolution sur la création de l'organisme européen chargé des questions d’éthique.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

Les récentes révélations de corruption  ont, à juste titre, placé les normes et pratiques actuelles au sein du Parlement et des autres institutions sous l’attention accrue de l’opinion publique et des responsables politique. Le cadre éthique actuel est fragmentaire car il diffère d’une institution, d’un organe et d’un organisme de l’Union à l’autre, avec des règles, des processus et des niveaux de contrôle de l’application différents, ce qui crée un système complexe difficile à faire respecter et auquel les citoyens de l’Union ont du mal à se fier.

Le Parlement a relevé que la proposition de la Commission relative à la création d’un organisme d’éthique interinstitutionnel n’est pas satisfaisante et manque d’ambition, l’organisme tel que proposé étant loin de constituer un véritable organisme indépendant chargé des questions d’éthique, tel qu’envisagé par le Parlement dans sa résolution du 16 septembre 2021 et réaffirmé dans celle du 16 février 2023. En outre, il a regretté que la Commission ait tardé à présenter la proposition malgré l'engagement pris par la Présidente de la Commission dans ses orientations politiques lors de son élection.

En ce qui concerne la composition de l'organe, les députés ont regretté que la Commission ait proposé que la participation de cinq experts indépendants se limite à un rôle d’observateurs plutôt que de membres à part entière. La proposition du Parlement de 2021 envisageait un organe de neuf personnes composé d'experts indépendants en matière d'éthique, au lieu d'un membre de chaque institution.

Le Parlement a rappelé que l'organe chargé des questions d’éthique devrait :

- être capable d'enquêter de sa propre initiative sur des allégations de violations des règles éthiques par des députés et des membres du personnel, actuels ou anciens, et de mener des enquêtes sur place et sur pièces en utilisant les informations qu'il a recueillies ou qu'il a reçues de tiers, et devrait être habilité à demander des documents administratifs, tout en respectant l'immunité des députés, leur liberté de mandat et en préservant les garanties procédurales applicables;

- pouvoir traiter des cas individuels à la demande d'une institution participante ou sur proposition d'un ou de plusieurs membres de l'organe, y compris de ses experts indépendants;

- pouvoir formuler des recommandations de sanctions à l’autorité compétente de l’institution participante concernée; il est proposé que l’organisme publie ses recommandations en même temps que la décision prise par l’institution concernée ou à l’expiration d’un délai;

- être en mesure de recevoir et évaluer les déclarations d'intérêts et de patrimoine des institutions participantes, le cas échéant;

- protéger les lanceurs d’alerte, en particulier les fonctionnaires européens, afin qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations concernant d'éventuelles violations des règles sans crainte de représailles.

Le Parlement a déploré que la proposition de la Commission s’applique aux membres des institutions participantes sans concerner le personnel, qui est soumis à des obligations communes au titre du statut du personnel. Il a demandé une nouvelle fois que le personnel des institutions participantes relève du champ d’application de l’organisme chargé des questions d’éthique.

Enfin, le Parlement a souligné que dans les récentes allégations de corruption, les ONG semblent avoir été utilisées comme vecteurs d'ingérence étrangère. À cet égard, il a appelé à une révision urgente des réglementations existantes dans le but d’accroître la transparence et la responsabilité des ONG dans leurs interactions avec les députés. Il a également souligné la nécessité d'un examen financier complet de ces entités avant qu'elles ne soient inscrites au registre de transparence.