Mercure: amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation

OBJECTIF : abandonner progressivement l’utilisation des amalgames dentaires et restreindre la fabrication et l’exportation de certaines lampes contenant du mercure.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le mercure est un élément hautement toxique qui représente un risque majeur pour l’environnement et la santé humaine. L’utilisation des amalgames dentaires, qui était estimée à environ 40 tonnes en 2019, constitue l’utilisation intentionnelle de mercure la plus importante qui subsiste dans l’Union.

Compte tenu du risque que représente le mercure pour la santé humaine et l’environnement, la Commission a élaboré, en 2005, une stratégie spécifique sur le mercure, révisée en 2010, invitant l’Union à s’attaquer à tous les aspects du problème du mercure, y compris à son utilisation dans les produits.

Conformément à la clause de réexamen prévue par le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure, la Commission est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de son évaluation concernant:

- la faisabilité de l’abandon progressif et total du recours aux amalgames dentaires, de préférence d’ici à 2030, et la nécessité pour l’UE de réglementer les émissions de mercure associées provenant des crématoriums;

- les avantages pour l’environnement et la faisabilité d’interdire la fabrication, l’importation et l’exportation d’autres produits contenant du mercure ajouté, dont la mise sur le marché est déjà ou sera bientôt interdite conformément à d’autres instruments de l’Union.

En août 2020, la Commission a adopté son rapport de réexamen sur la faisabilité de l’abandon progressif de l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires et d’autres produits. Ce rapport et l’analyse d’impact ultérieure de la Commission ont souligné qu’il paraissait approprié de présenter une proposition législative visant à abandonner progressivement l’utilisation des amalgames dentaires et à restreindre la fabrication et l’exportation de certaines lampes contenant du mercure.

La présente initiative contribue à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de 2020 et du plan d’action «zéro pollution» de l’UE de 2021, adopté dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

CONTENU : les objectifs de la présente proposition modifiant le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure sont les suivants:

a)  étendre l’interdiction d’utiliser des amalgames dentaires à tous les membres de la population de l’Union à partir du 1er janvier 2025, date d’abandon total, tout en préservant le droit des praticiens de l’art dentaire de continuer à les utiliser lorsque cela est jugé strictement nécessaire pour traiter des besoins médicaux spécifiques du patient (allergies, problèmes de contrôle de l’humidité, etc.);

b) interdire la fabrication dans l’Union et l’exportation d’amalgames dentaires à compter du 1er janvier 2025;

c) soumettre les six produits contenant du mercure ajouté supplémentaires suivants à une interdiction de fabrication, d’importation et d’exportation en les ajoutant à l’annexe II:

- les lampes fluorescentes compactes (LFC) d’éclairage ordinaire qui ne sont pas déjà couvertes par l’annexe II;

- les tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas déjà couverts par l’annexe II;

- les tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire au phosphore d’halophosphate qui ne sont pas déjà couverts par l’annexe II;

- les tubes non linéaires d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes;

- les tubes non linéaires au phosphore d’halophosphate;

- les lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium haute pression.

Il faut noter que la présente proposition n’introduit pas d’obligation à l’échelle de l’UE pour les États membres et les exploitants d’équiper les crématoriums de technologies de réduction des émissions de mercure.