Recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption
Le Parlement européen a adopté par 441 voix pour, 70 contre et 71 abstentions, une résolution sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption.
Observations générales
Les députés ont dénoncé les tentatives présumées du Qatar et du Maroc d'influencer les députés, les anciens députés et le personnel du Parlement par des actes de corruption, ce qui constitue une ingérence étrangère grave dans les processus démocratiques de l'UE. Ils ont condamné les allégations d’actes de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle commis par trois députés européens, un ancien député et un assistant parlementaire en échange de leur influence sur les décisions du Parlement. Ils se sont engagés à travailler à tous les niveaux pour renforcer les règles et la culture de l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité au sein du Parlement et ont appelé à des mesures plus strictes pour traiter tous les conflits d'intérêts potentiels.
La résolution a insisté sur le fait que les failles potentielles dans les règles et procédures des institutions qui permettent des comportements illégaux doivent être systématiquement identifiées et comblées par des réformes et des capacités de contrôle efficaces. Certains mécanismes actuels doivent être revus dans le but de prévenir les conflits d'intérêts, d'améliorer la transparence et de prévenir, dissuader et détecter l'ingérence étrangère et la corruption.
Code de conduite
Le Parlement a demandé une révision rapide du Code de conduite des députés, y compris de l’efficacité des sanctions. Le Code devrait protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte. Il devrait introduire des exigences supplémentaires en matière d’information dans les déclarations d’intérêts financiers des députés et garantir un système plus efficace et transparent pour les députés et anciens députés travaillant pour des intérêts extérieurs.
Les députés ont apporté leur soutien aux 14 points que la Conférence des présidents du Parlement a approuvés à la suite d’une proposition de la Présidente Metsola visant à réformer son règlement intérieur et ses procédures et ont demandé que ces points soient traduits en actions concrètes le plus rapidement possible.
Renforcer la culture de la sécurité au sein du Parlement
Les députés ont demandé une formation obligatoire, adéquate et régulière sur la sécurité, l'ingérence, les normes éthiques, la conformité et l'intégrité pour tous les députés et leurs cabinets ainsi que pour tout le personnel du Parlement, en vue de les sensibiliser au fait qu'ils sont des cibles potentielles d'acteurs étrangers étatiques et non étatiques.
En ce qui concerne les contractants privés, il convient d'accorder une attention particulière aux sociétés appartenant à des entreprises ou à des États non membres de l'UE, tels que la Russie et la Chine.
L'accès aux bâtiments du Parlement par les visiteurs, y compris les représentants de pays non membres de l'UE, les lobbyistes et les ONG, devrait être contrôlé de manière plus stricte. L’ingérence étrangère a parfois pris la forme d’une offre de postes bien rémunérés aux anciens députés au Parlement européen. Les institutions de l’Union devraient traiter plus rigoureusement les cas potentiels de «pantouflage» afin de prévenir les conflits d’intérêts.
Relations avec les pays et entités non membres de l'UE : missions officielles, voyages et groupes d'amitié
Le Parlement a demandé un contrôle particulier par le registre de transparence de l’Union européenne des représentants d’intérêts enregistrés des pays considérés comme exposés à des risques sur la base de critères objectifs tels que : a) l’existence d’un programme de vol de propriété intellectuelle dirigé contre l’Union et de ses États membres, b) l’existence d’une législation contraignant des acteurs nationaux non étatiques à se livrer à des activités de renseignement, c) la violation systématique des droits de l’homme, d) l’existence d’une politique révisionniste à l’endroit de l’ordre juridique international en vigueur, e) l’application extraterritoriale d’une idéologie autoritaire et f) la détection d’activités d’ingérence ou de conflits d’intérêts au sein des institutions européennes.
Les missions dans des pays non membres de l'UE peuvent être l'occasion d'exercer une influence indue sur les députés. Les députés ont proposé de renforcer les règles en matière de missions officielles effectuées au nom du Parlement. De plus, les députés européens ne devraient participer qu’aux missions d’observation électorale que la Conférence des présidents a décidées et approuvées.
Des règles plus strictes devraient être mises en place pour les voyages de fonctionnaires payés par des pays et des entités étrangers. Les députés ont suggéré de limiter le seuil des cadeaux aux députés à 100 euros.
Intégrité du travail parlementaire
Le Parlement a fait remarquer que des pays comme le Qatar, le Maroc, mais également la Chine, la Russie, les Émirats arabes unis, la Serbie et la Turquie ont investi massivement dans des efforts de lobbying à Bruxelles. Il a souligné que l’ingérence étrangère ne devra pas rester sans conséquence et demandé la suspension de toutes les propositions législatives et non législatives sur la coopération avec les autorités d’États qui tentent de pratiquer l’ingérence, ainsi que la suspension de tout financement des programmes de l’Union en faveur des autorités nationales de tels pays.
Les députés ont recommandé que les résolutions votées par le Parlement soient accompagnées d'une annexe contenant une liste de personnes ou d'institutions rencontrées par les rapporteurs et les rapporteurs fictifs. Il devrait être obligatoire pour tous les députés de publier toutes les réunions prévues avec des tiers (représentants d'intérêts).
Les députés ont demandé une mise en œuvre, une application et un contrôle beaucoup plus stricts du respect des dispositions actuelles de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence au sein du Parlement. Ils ont insisté sur la nécessité de transparence, par le biais d'un enregistrement dans le registre de transparence de l'UE, concernant le financement reçu par les représentants d'intérêts, tels que les ONG, les groupes de réflexion et les services de conseil, qui souhaitent être associés au Parlement, en particulier lorsqu'ils demandent le soutien ou le parrainage des députés pour organiser des réunions dans les locaux du Parlement, lorsqu'ils sont invités à des auditions, à des échanges de vues ou à toute autre apparition prévue, ou lorsqu'ils participent à une étude ou à une recherche au nom du Parlement.
Les députés ont demandé un examen financier complet de tous les groupes d’intérêt, ONG et cabinets de conseil avant leur inscription au registre de transparence et un contrôle de tous les représentants d’intérêts qui y sont actuellement inscrits. Par ailleurs, les députés devraient faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne tout travail accessoire rémunéré qu’ils pourraient effectuer, en appliquant des règles révisées concernant la divulgation des montants des revenus accessoires perçus et des clients pour le compte desquels les députés travaillent contre rémunération.
Coopération avec d'autres institutions européennes et nationales
Les députés ont réitéré l'appel à la mise en place rapide d'un organe d'éthique de l'UE indépendant et se sont engagés à conclure les négociations interinstitutionnelles d'ici la fin de l'année 2023. Le mandat de l'organe devrait inclure l'examen, au cas par cas, des intentions des députés et des anciens députés de travailler pour tout gouvernement non membre de l'UE ou toute entité contrôlée par un gouvernement non membre de l'UE pendant leur mandat ou après la fin de leur mandat. Les députés sont invités à respecter les valeurs et les normes du Parlement et à ne pas accepter d'emploi par des gouvernements autoritaires et non démocratiques ou des entités publiques apparentées après la fin de leur mandat.
Les règles applicables aux anciens députés exerçant des activités de lobbying relevant du registre de transparence devraient être clarifiées. Il est recommandé que l'organe d'éthique soit doté de pouvoirs d'investigation appropriés, y compris la capacité d'agir de sa propre initiative et le pouvoir de demander des documents administratifs, tout en respectant l'immunité des députés.
Enfin, le Parlement a insisté pour que la liste des activités passibles de sanctions applicables aux députés soit révisée sur la base de ce rapport.