Résolution sur l'état de l’Union des PME
Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'état de l'Union des PME.
Le texte adopté en plénière avait été adopté en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew et ECR.
Les petites et moyennes entreprises (PME) européennes ont été confrontées à des défis et à des difficultés considérables en raison de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui ont toutes deux entraîné des perturbations dans les chaînes de valeur mondiales et une inflation persistante.
La compétitivité européenne est à la traîne par rapport aux autres économies développées, ce qui menace le potentiel de l'Europe à générer de la richesse et de la prospérité. Par conséquent, la législation de l'UE doit être correctement équilibrée entre la promotion de la croissance, de l'esprit d'entreprise, de l'adaptation au climat et de la productivité des entreprises. Les charges réglementaires doivent être considérablement réduites, y compris les coûts de mise en conformité engendrés par la surréglementation, les procédures administratives excessivement complexes et les obligations de déclaration.
Le Parlement a demandé à la Commission d’évaluer l’effet cumulatif de la législation européenne sur les PME dans l’Union, afin de proposer des simplifications si besoin est et de mettre en place le cadre susceptible de faire de l’Union le meilleur endroit pour établir des PME et pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.
Train de mesures de soutien aux PME
Notant que les retards de paiement restent une menace majeure pour la survie des PME, en particulier dans le climat actuel d'inflation élevée et d'augmentation des coûts de l'énergie, le Parlement a appelé à l'adoption urgente d'une directive révisée sur les retards de paiement, fournissant aux PME un cadre juridique solide et prévisible pour traiter les retards de paiement dans les relations interentreprises et entre entreprises et gouvernements, tout en assurant une approche équilibrée qui préserve la liberté des contrats.
La Commission est invitée à soutenir l'utilisation généralisée d'outils numériques tels que la facturation électronique et les processus de paiement automatisés, afin d'accroître la transparence, la sécurité et l'efficacité. En outre, elle est également invitée à évaluer une éventuelle révision des règles relatives aux aides d'État afin de déterminer comment les intérêts des PME sont sauvegardés.
Améliorer l'accès des PME au financement
Notant que les défis économiques actuels et l'augmentation des taux d'intérêt ont conduit à des conditions plus strictes pour les PME qui tentent d'accéder au financement, la Commission est invitée à accroître ses efforts en faveur de l'Union des marchés de capitaux (UMC) et à débloquer des fonds pour la croissance de l'Europe.
Le Parlement a souligné la nécessité de soutenir les PME qui rencontrent des difficultés financières en offrant un soutien financier et non financier adéquat pour éviter la faillite et, à cet égard, a appelé les États membres à mettre en œuvre la directive sur la restructuration préventive.
La résolution rappelle que le Conseil européen de l'innovation (CEI) est un programme de financement européen nouveau et unique en son genre, conçu pour fournir aux jeunes entreprises de haute technologie un guichet unique de financement leur permettant de faire passer leur innovation d’une idée précoce à un produit commercialisable, ainsi que de développer l'entreprise. Le Parlement a demandé qu'un point de contact unique soit désigné au sein de la Commission pour fournir une orientation et un soutien clairs aux PME et qu’un portail numérique soit mis en place pour servir de guichet unique en centralisant toutes les aides financières et non financières, tous les formulaires et toutes les informations pertinentes pour toutes les entreprises, y compris les PME.
En outre, il est urgent de supprimer les obstacles aux opérations commerciales transfrontalières et aux investissements intra-UE afin d'établir un marché unique à part entière pour toutes les activités économiques.