Accès du public aux documents - rapport annuel pour les années 2019 à 2021
Le Parlement européen a adopté par 481 voix pour, 9 contre et 3 abstentions, une résolution sur l’accès du public aux documents - rapport annuel pour les années 2019 à 2021
Évolutions récentes
Le Parlement a pris acte du fait que la Commission est l’institution qui reçoit le nombre le plus important de demandes initiales d’accès public aux documents (7445 en 2019, 8001 en 2020 et 8420 en 2021), suivie par le Conseil (2567 en 2019, 2321 en 2020 et 2083 en 2021) puis le Parlement (645 en 2019, 442 en 2020 et 499 en 2021). Il a reconnu que le taux de réponse des institutions était globalement positif mais a toutefois souligné que les retards réguliers et les refus infondés de divulguer, même partiellement, des documents portent atteinte au droit des citoyens de contrôler les institutions européennes.
Les députés s’inquiètent du recours fréquent aux exceptions pour refuser l’accès complet aux documents et rappellent que, selon la Médiatrice européenne, les restrictions d’accès aux documents, particulièrement aux documents législatifs, doivent être exceptionnelles et réduites au strict nécessaire.
Le Parlement a relevé avec inquiétude qu’en 2021, après une demande d’accès public aux SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID‑19 par la Commission, la Commission a refusé de reconnaître que ces messages constituaient des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001. Il a invité instamment la Commission à enregistrer les SMS relatifs à ses politiques, activités et décisions.
Les députés ont également regretté que le Parlement peine à obtenir de la Commission des informations complètes et détaillées sur la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union. Ils ont déploré l’absence de publication proactive de synthèses d’informations actualisées sur les dernières étapes de chaque procédure d’infraction et le fait que Commission ne publie pas de manière proactive des statistiques sur l’efficacité des politiques de l’Union, en particulier celles qui concernent la justice et les affaires intérieures.
Le Parlement a rappelé l’importance de la transparence et de l’accès aux documents pour prévenir la corruption et lutter contre celle-ci et garantir que les personnes exerçant des fonctions publiques assument leurs responsabilités. Il a vivement déploré qu’il n’existe toujours aucun récapitulatif complet et public des financements de l’Union octroyés aux pays tiers afin de faciliter la coopération sur les questions migratoires.
Recommandations
Les députés ont déploré que le Parlement ait refusé à plusieurs reprises d’accorder l’accès du public aux documents, même après que cette pratique a été qualifiée de mauvaise administration par le Médiateur, et l’ont invité à se montrer exemplaire. Ils ont demandé plus de transparence, notamment par un meilleur accès aux documents, afin de garantir un contrôle démocratique.
Saluant l’intention manifestée par la Commission d’appliquer le principe de la «transparence par défaut» au sein de l’Union, le Parlement a demandé à la Commission de n’envisager aucune proposition de révision du règlement (CE) nº 1049/2001 qui affaiblisse les normes en matière de transparence et d’accès aux documents. Le Conseil et la Commission sont invités à reprendre les négociations avec les autres institutions à partir des propositions de la Commission de 2008 et 2011.
Selon les députés, toute réforme devrait aborder les sujets essentiels que sont l’élargissement du champ d’application du règlement (CE) nº 1049/2001 à toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union, le champ des motifs de refus d’accès aux documents, la définition de «document», le critère d’intérêt public, la transparence du processus législatif et l’opposition aux exemptions par catégorie, mais aussi intégrer la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH.
Au vu des récents scandales, les députés ont demandé l’élaboration de règles et de critères clairs en ce qui concerne les demandes de séances à huis clos au sein des institutions de l’Union.
La résolution a souligné que la transparence et le plein accès aux documents détenus par les institutions doivent être la règle et que les exceptions à cette règle doivent être interprétées de manière stricte, en tenant compte de l’intérêt public supérieur de la divulgation.
Les députés ont invité l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union à :
- publier des documents de manière proactive sur leurs sites internet et à faciliter la recherche de ces documents pour les citoyens afin de permettre un contrôle démocratique ;
- mener une politique de «transparence délibérée» et à publier de manière anticipée les documents relatifs aux dossiers législatifs, y compris les documents qui font partie de procédures législatives ou qui y afférent, dans un délai raisonnable et sous une forme facilement accessible. Les documents de trilogues tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil devraient être traités comme des documents législatifs;
- faire davantage preuve d’initiative dans la publication de documents et de statistiques relatives à leur traitement des demandes d’accès à des documents;
- accélérer les travaux en vue d’établir une base de données commune spécifique et conviviale sur l’état d’avancement des dossiers législatifs;
- faire en sorte que tous les documents officiels soient fournis dans un format ouvert, convivial et lisible par machine;
- envisager d’accroître le nombre des documents qu’elles mettent directement à disposition dans leurs registres publics et rendre les documents plus faciles à trouver et plus accessibles sur leurs pages internet;
- veiller au respect des délais, fournir davantage de données sur le respect des délais et fournir aux demandeurs des explications sur le non-respect des délais pour l’obtention d’un accès aux documents demandés.
Le Parlement a affirmé que la publication systématique du mandat d’ouverture de négociations en trilogue et de la position finale du Conseil approuvant le résultat des négociations constitue le strict minimum et que le Conseil devrait également enregistrer de manière systématique le nom des États membres qui expriment une position en son sein.
Le Bureau du Parlement est pour sa part invité à développer un système convivial où, pour chaque vote par appel nominal, le texte voté et les résultats du vote par groupe et par député seraient visibles.
Notant qu’en pratique, il n’existe pas de recours effectif en cas de décision défavorable concernant une demande d’accès à des documents, les députés ont demandé aux institutions de l’Union d’adopter des procédures de traitement des plaintes en cas de refus d’accès qui soient plus rapides, plus accessibles et simplifiées ainsi que des mesures visant à garantir que les citoyens puissent contester les décisions si nécessaire.