Plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
La commission de la pêche a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Clara AGUILERA (S&D, ES) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve telle quelle la position du Conseil en première lecture.
La proposition du Conseil en première lecture vise à mettre en œuvre la recommandation 18-02 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et certaines parties de la recommandation 22-04 de la CICTA dans le droit de l'Union afin de permettre à l'Union de remplir les obligations internationales qui lui incombent et de fournir aux opérateurs une sécurité juridique en matière de règles et d'obligations.
La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil au cours des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture anticipée.
Les principaux éléments de l’accord intervenu avec le Parlement européen concernent, entre autres:
- les conditions du report des thons rouges vivants non mis à mort;
- les dispositions concernant l'allocation par les États membres de quotas sectoriels dans le cadre de leurs plans annuels de pêche, y compris pour la pêche artisanale;
- les dispositions concernant la répartition des possibilités de pêche;
- les règles relatives à la mise en cage du thon rouge;
- la responsabilité d'ouvrir des enquêtes sur les irrégularités concernant les captures de thon rouge.