Relations UE-Suisse

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Lukas MANDL (PPE, AT) sur les relations UE-Suisse.

Politique étrangère et de sécurité

Le rapport souligne l’intérêt marqué de l’Union à l’égard d’une coopération avec la Suisse, partenaire attaché aux mêmes principes qu’elle, en matière de paix internationale, de sécurité, de droits de l’homme et de défense, particulièrement en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il souligne que la Suisse, dans sa politique étrangère, défend depuis longtemps la paix, la médiation et le règlement pacifique des conflits.

Les députés réjouissent que la Suisse se soit rapprochée de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, notamment sur les questions d’assistance humanitaire, de protection civile, de lutte antiterroriste et de changement climatique. Ils saluent, en outre, le fait que la Suisse ait annoncé en novembre 2021 qu’elle prendrait part à certains projets de la coopération structurée permanente.

Le rapport encourage une collaboration plus étroite entre la Suisse et l’Union sur les questions sociales et humanitaires. Il encourage également la Suisse à poursuivre ses actions en faveur d’un ordre international fondé sur des règles, à modifier sa législation afin d’autoriser la confiscation des actifs russes et à entreprendre une révision de ses pratiques en matière de sanctions afin de s’aligner de façon plus systématique sur les sanctions prises par l’Union.

Les députés se félicitent en outre que la Suisse participe aux sommets de la communauté politique européenne. Ils prennent acte de la coopération entre l’Union et la Suisse en matière de migration internationale, notamment pour ce qui est de la gestion des flux de réfugiés et de la relocalisation de ces derniers. Ils regrettent toutefois  qu’à ce jour, la Suisse ne remplisse pas les conditions permettant de participer au mécanisme de protection civile de l’Union européenne.

Économie, marché du travail et accès au marché intérieur de l’Union

Le rapport souligne que le fait de préserver, de renforcer et d’approfondir des relations commerciales solides, stables et durables avec la Suisse, le quatrième partenaire commercial de l’Union, demeure une priorité élevée.

Les députés estiment qu’une relation modernisée et mutuellement bénéfique, soutenue par un accord ambitieux, devrait non seulement réduire les obstacles au commerce, mais aussi créer des conditions de concurrence équitables pour les citoyens et les opérateurs économiques de l’Union, favoriser la confiance, la stabilité, les emplois, la croissance et le bien-être et garantir une protection non discriminatoire des droits des travailleurs.

Regrettant que la Suisse reste le seul membre de l’AELE à ne pas avoir adhéré à l’EEE, les députés signalent que l’adhésion de la Suisse à l’EEE ou à l’Union sera toujours la bienvenue si le pays en exprime le souhait à l’avenir. Ils soulignent également l’importance, pour une future coopération transfrontière, de cadres et de relations stables et solides entre l’Union et la Suisse.

Les députés s’inquiètent que la Suisse mette insuffisamment en œuvre certains accords conclus avec l’Union et qu’elle adopte ensuite des mesures législatives et des pratiques susceptibles d’être incompatibles avec ces accords, en particulier des mesures en rapport avec la libre circulation des personnes. Ils exhortent la Suisse à appliquer l’acquis pertinent de l’Union et à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de 1999 sur la libre circulation des personnes, en particulier des travailleurs détachés.

Les députés sont préoccupés par le fait que les accords bilatéraux de base entre l’UE et la Suisse ne vont pas tarder à prendre fin et ne garantiront bientôt plus un accès fluide au marché car ils ne tiennent pas compte des récentes évolutions dans l’acquis de l’Union. Ils font remarquer que le modèle fondé sur des accords bilatéraux individuels plutôt que sur un accord global est dépassé. Ils rappellent que l’adoption d’un accord global sur les accords existants et futurs qui permette la participation de la Suisse au marché unique européen afin de garantir l’homogénéité de ce dernier et la sécurité juridique reste une condition préalable à la poursuite de l’approche sectorielle.

La Commission est invitée à proposer un mandat pour moderniser l’ALE qui a été conclu il y a 50 ans lorsque les négociations sur l’accord-cadre institutionnel auront repris.

Énergie, climat et environnement

Tout en se félicitant du degré élevé d’alignement politique entre la Suisse et l’Union concernant leurs stratégies en matière de climat et d’énergie, le rapport invite la Commission et le Conseil fédéral suisse à trouver des voies d’accès légal de coopération concernant le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et la participation de la Suisse à plusieurs volets du pacte vert pour l’Europe, notamment le plan REPowerEU, et à des alliances industrielles telles que l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, l’alliance européenne pour un hydrogène propre ou l’alliance européenne pour les batteries.

La Suisse est invitée à appliquer la législation relative à la protection de l’environnement, en particulier le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la révision du régime d’échange de droits d’émission, en vue d’un futur accord de coopération.

Les députés font remarquer qu’un accord relatif au marché de l’électricité constituerait un point de départ propice à une coopération étroite et ininterrompue entre l’Union et la Suisse, en particulier concernant l’électricité produite sans combustibles fossiles et les gaz propres, notamment grâce à des solutions innovantes de commerce transfrontière d’électricité telles qu’un marché commun de l’électricité.

Recherche et innovation, développement, éducation et culture

Le rapport souligne l’importance d’une coopération UE-Suisse dans la recherche, l’innovation et le développement qui participe à donner à l’Europe un rôle majeur dans le domaine de la recherche et de l’innovation et qui consolide le système éducatif européen. Il invite l’Union et la Suisse à trouver une approche commune bénéficiant aux citoyens afin de parvenir à une coopération mutuellement avantageuse, en particulier en ce qui concerne la participation de la Suisse à tous les programmes de l’Union pour la période 2021-2027. Il insiste sur le fait que la libre circulation des personnes est une condition préalable à la participation à Erasmus+.

Cadre institutionnel et coopération

Le rapport déplore la décision prise par le Conseil fédéral suisse en mai 2021 de mettre fin aux négociations sur l’accord-cadre institutionnel UE-Suisse après sept années de négociations. Regrettant tout propos dans les sphères publique et politique suisses prétendant que l’Union agit contre les intérêts de la Suisse, les députés signalent qu’un second échec des négociations sur un accord relatif aux relations UE-Suisse serait préjudiciable pour les deux parties.

Les députés déplorent que le Conseil fédéral suisse ne décide qu’à la fin de l’année 2023 s’il se prépare à adopter un mandat de négociation. Ils s’attendent à une intensification des avancées réalisées lors des contacts exploratoires entre la Commission et le Conseil fédéral suisse afin d’obtenir les clarifications et assurances requises pour l’adoption d’un mandat de négociation. Ils invitent les deux parties à profiter de cette occasion pour discuter d’un éventuel nouveau paquet de négociation et d’un accord de coopération entre l’Union et la Suisse, ainsi que pour parvenir à un accord avant la fin du mandat actuel de la Commission européenne et de la législature du Parlement européen.