Modification du mécanisme présenté visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
La commission du développement régional a adopté un rapport d'initiative législative de Sandro GOZI (Renew, FR) contenant des recommandations à la Commission concernant la modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier.
Les régions frontalières intérieures couvrent 40% du territoire de l'UE, représentent 30% de sa population (150 millions de personnes) et accueillent près de 2 millions de travailleurs transfrontaliers. Malgré le mandat adopté par le Parlement sur la proposition de mécanisme transfrontalier européen en 2018 et les appels répétés au Conseil pour qu'il adopte sa position en première lecture, les États membres ont suspendu ce projet législatif.
En outre, à la lumière des tendances récentes en matière de mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE, et afin de relever divers défis démographiques, sociaux, économiques et environnementaux, de réduire les disparités et de prévenir la fuite des cerveaux, l'Union doit intensifier ses efforts pour s'attaquer aux obstacles juridiques et administratifs transfrontaliers persistants dans le contexte plus large de la cohésion, grâce à une coopération beaucoup plus efficace des autorités des régions frontalières ainsi qu'à un nouvel instrument performant.
Afin de s'assurer qu'une nouvelle proposition législative visant à supprimer les obstacles transfrontaliers dans l'UE soit préparée par la Commission européenne, les députés suggèrent cette nouvelle réglementation en utilisant la procédure d'initiative législative.
L'élimination d'obstacles transfrontaliers complexes nécessite un degré élevé de coopération entre les États membres. L'hypothèse sous-jacente du projet de rapport est que cette tâche pourrait être réalisée plus facilement et plus rapidement en permettant aux autorités nationales, régionales et locales des États membres concernés de formuler des solutions ad hoc dans le cadre d'un effort commun. En outre, la participation directe des autorités régionales et locales exclurait la nécessité de mettre en place des points de coordination transfrontalière au niveau régional, et l’élaboration collective de la solution à un obstacle transfrontalier permettrait d’éviter de trop longs échanges de projets de textes entre les autorités nationales.
Points de coordination transfrontaliers
Les députés considèrent que la mise en place de points de coordination transfrontaliers est essentielle pour fournir aux autorités publiques, à la société civile, aux citoyens et aux organismes privés un interlocuteur capable de lever les obstacles juridiques ou administratifs qui entravent la mise en œuvre d'un projet commun. Ils soutiennent que, par l'intermédiaire des points de coordination transfrontaliers, les États membres devraient évaluer, sur une base volontaire et au cas par cas, si et comment répondre à la demande d'assistance pour éliminer les obstacles et la charge administrative.
Un moyen de stimuler la gouvernance à plusieurs niveaux, l'innovation et le renforcement de la coopération entre les régions frontalières serait de permettre aux points de coordination transfrontaliers d'établir des comités transfrontaliers lorsqu'il s'agit de surmonter un obstacle complexe nécessitant une coopération accrue entre les autorités compétentes des régions frontalières à tous les niveaux.
Les organismes publics et privés, les organisations de soutien à la coopération transfrontalière et les initiatives pourraient présenter des projets identifiant les obstacles au développement transfrontalier. Le point de coordination transfrontalier les analyserait et proposerait les étapes suivantes. Si la solution nécessite la coopération d'un autre État membre, le point de coordination transfrontalier national pourrait demander à son homologue de mettre en place un comité transfrontalier représentant toutes les autorités qui devraient être impliquées dans l'élaboration d'une solution commune. Toutefois, les États membres seraient libres d'utiliser ou non le mécanisme transfrontalier. En outre, les pays pourraient également décider de suivre les mêmes dispositions pour les régions frontalières avec les pays candidats.
Le rapport demande également à la Commission européenne d'être en contact avec les points de coordination transfrontaliers, de fournir une assistance technique, de promouvoir les meilleures pratiques et de créer une base de données publique répertoriant toutes les solutions ad hoc.