Mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteurpublic dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Ivars IJABS (Renew, LV) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet et champ d'application

Le règlement proposé établira des mesures visant à promouvoir l'interopérabilité transfrontalière des réseaux et des systèmes d'information utilisés pour fournir ou gérer des services publics dans l'Union en établissant des règles communes et un cadre de coordination et de coopération en matière d'interopérabilité du secteur public, dans le but de favoriser le développement d'une infrastructure numérique transeuropéenne de services publics interopérables et d'améliorer l'efficacité des administrations publiques. Il s'appliquera aux organismes du secteur public des États membres et aux institutions, organes et organismes de l'Union qui fournissent ou gèrent des réseaux ou des systèmes d'information.

Solutions d'interopérabilité

Les députés ont estimé que la Commission devrait publier les solutions pour l'Europe interopérable et le cadre européen d'interopérabilité sur le portail «Europe interopérable», par voie électronique, dans des formats ouverts, lisibles par machine et accessibles aux personnes handicapées. Les versions traduites automatiquement de la publication devraient être disponibles dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

Solutions européennes interopérables

Les députés ont estimé que la valeur de la recommandation en tant que marque d'excellence pourrait être mieux garantie si le comité pour l'Europe interopérable pouvait également retirer le label «solution Europe interopérable», le cas échéant.

Mise en place de «bacs à sable» pour l'innovation

Le texte amendé suggère la création de «bacs à sable» pour l'innovation, qui devraient fournir un environnement contrôlé pour le développement, l'essai et la validation de solutions d'interopérabilité innovantes pendant une période limitée avant de les mettre en service, dans le but d'offrir des services publics innovants aux citoyens et aux entreprises.

Formation

Les députés ont proposé que la Commission organise des cours de formation gratuits sur les questions d'interopérabilité au niveau de l'Union afin de renforcer la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre le personnel des organismes du secteur public, des institutions, des organes et des agences de l'Union. Les cours destinés aux décideurs et aux praticiens devraient être annoncés dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union sur le portail «Europe interopérable».

Comité Europe interopérable

Le rapport demande que le Parlement européen et l'Agence européenne de cybersécurité (ENISA) soient représentés au Comité Europe interopérable. Le centre européen de compétences en matière de cybersécurité y participera en qualité d’observateur. Le comité soutiendra, par une expertise technique et des conseils, la mise en œuvre des cadres d’interopérabilité des États membres et des institutions, organes et agences de l’Union. Il adoptera des lignes directrices sur le partage des solutions d’interopérabilité.

Stratégie «Europe interopérable»

Le programme stratégique pour une Europe interopérable devra contenir :

- une évaluation des besoins pour le développement de solutions d'interopérabilité et d'infrastructure;

- des indications sur les possibilités de financement disponibles pour soutenir les priorités incluses;

- les principaux objectifs et les indicateurs clés de performance pour mesurer la réalisation de ces objectifs.

Le programme stratégique pour une Europe interopérable ne devra pas constituer une obligation financière ni une charge administrative supplémentaire. Après son adoption, la Commission devra publier le programme sur le portail Europe interopérable et fournir des mises à jour régulières sur sa mise en œuvre.

Suivi et évaluation

Le rapport souligne que la Commission et le comité Europe interopérable devraient suivre les progrès du développement des services publics interopérables transfrontaliers devant être fournis ou gérés par voie électronique dans l'Union. Le suivi devra utiliser les indicateurs définis par le comité Europe interopérable et réutiliser les données de suivi existantes au niveau international, de l'Union et national, ainsi que la collecte automatisée de données, afin de refléter fidèlement les actions et les activités aux niveaux national, local et régional.

Toutes les activités de suivi et d'évaluation devront tenir compte des différents points de départ des États membres et des régions à faible niveau de connectivité, des zones rurales et périphériques et des îles.