Piles et déchets de piles

OBJECTIF : contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que prévenir et réduire les effets néfastes des batteries et des déchets de batteries afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE.

CONTENU : le règlement renforce les règles de durabilité applicables aux batteries et aux déchets de batteries. Il réglementera l'ensemble du cycle de vie des batteries - de la production à la réutilisation et au recyclage - et veillera à ce qu'elles soient sûres, durables et compétitives.

Plus précisément, le règlement :

- fixe des exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information pour autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de batteries au sein de l’Union;

- fixe des exigences minimales relatives à la responsabilité élargie des producteurs, à la collecte et au traitement des déchets de batteries ainsi qu’à la communication d’informations;

- impose des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché ou les mettent en service;

- fixe les exigences applicables à la passation de marchés publics écologiques lors de l’acquisition de batteries ou de produits dans lesquels des batteries sont incorporées.

Le règlement s'applique à toutes les batteries, y compris tous les déchets de batteries portables, les batteries de véhicules électriques, les batteries industrielles, les batteries portables, les batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (batteries SLI) principalement utilisées pour les véhicules et les machines, ainsi que les batteries MTL destinées aux moyens de transport légers (par exemple, les vélos électriques, les cyclomoteurs électriques et les trottinettes électriques).

Exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage et d’information

Les nouvelles règles visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des batteries et à garantir une concurrence plus équitable grâce aux exigences en matière de sécurité, de durabilité et d'étiquetage. Cet objectif sera atteint au moyen de critères de performance, de durabilité et de sécurité, de restrictions strictes pour les substances dangereuses telles que le mercure, le cadmium et le plomb et d'informations obligatoires sur l'empreinte carbone des batteries.

Dans le cas des batteries de véhicules électriques, des batteries industrielles rechargeables d’une capacité supérieure à 2 kWh et des batteries MTL, une déclaration relative à l’empreinte carbone devra être rédigée pour chaque modèle de batterie d’une unité de fabrication. Une étiquette visible, bien lisible et indélébile sera apposée sur les batteries de véhicules électriques, les batteries industrielles rechargeables d’une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries MTL. L’étiquette indiquera la classe de performance liée à l’empreinte carbone de la batterie.

Le règlement introduit des exigences en matière d'étiquetage et d'information, notamment en ce qui concerne les composants des batteries et leur contenu recyclé, ainsi qu'un «passeport de la batterie» électronique et un code QR. Le passeport de batterie devra fournir au public des informations concernant les batteries mises sur le marché et les exigences relatives à leur durabilité.

Afin de donner aux États membres et aux acteurs économiques sur le marché suffisamment de temps pour se préparer, les exigences en matière d'étiquetage s'appliqueront d'ici à 2026 et le code QR d'ici à 2027.

Facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries MTL

Le règlement prévoit que, d'ici à 2027, les batteries portables incorporées dans des appareils doivent pouvoir être retirées et remplacées par l'utilisateur final à tout moment pendant la durée de vie du produit. Une batterie portable est considérée comme facilement amovible par l'utilisateur final lorsqu'elle peut être retirée d'un produit à l'aide d'outils disponibles dans le commerce, sans nécessiter le recours à des outils spécialisés, à moins que ceux-ci ne soient fournis gratuitement avec le produit produits. Les batteries destinées aux moyens de transport légers devront être remplaçables par un professionnel indépendant.

Promouvoir l’économie circulaire

Les nouvelles règles visent à promouvoir une économie circulaire en réglementant les batteries tout au long de leur cycle de vie. Elles établissent donc des exigences en matière de fin de vie, y compris des objectifs et des obligations en matière de collecte, des objectifs de valorisation des matériaux.

Le règlement :

- prévoit des niveaux minimaux obligatoires de contenu recyclé pour les batteries industrielles, les batteries SLI et les batteries de véhicules électriques. À partir du 18 août 2031, ces niveaux sont fixés à 16% pour le cobalt, à 85% pour le plomb, à 6% pour le lithium et pour le nickel. À partir du 18 août 2036, ces niveaux seront de 26% pour le cobalt, 85% pour le plomb, 12% pour le lithium et 15% pour le nickel. Les batteries devront être accompagnées d'une documentation sur le contenu recyclé;

- fixe des objectifs pour les producteurs en ce qui concerne la collecte des déchets de batteries portables (63% d'ici à la fin de 2027 et 73% d'ici à la fin de 2030) et introduit un objectif de collecte spécifique pour les déchets de batteries destinées aux moyens de transport légers (51% d'ici à la fin de 2028 et 61% d'ici à la fin de 2031);

- fixe des objectifs de rendement de recyclage et de valorisation des matières. Des niveaux minimaux de matériaux récupérés à partir des déchets de batteries devront être réutilisés: 50% pour le lithium d’ici 2027 et 80% d’ici 2031; et 90% d’ici 2027 et 95% d’ici 2031 pour le cobalt, le cuivre, le plomb et le nickel.

L'objectif de rendement du recyclage est fixé à 80% pour les batteries nickel-cadmium d'ici à la fin de 2025 et à 50% pour les autres déchets de batteries d'ici à la fin de 2025.

Incidences environnementales et sociales

Le nouveau règlement vise à réduire les incidences environnementales et sociales tout au long du cycle de vie de la batterie. À cette fin, le règlement fixe des règles strictes relatives au devoir de diligence pour les opérateurs qui doivent vérifier la source des matières premières utilisées pour les batteries mises sur le marché. Le règlement prévoit, pour les PME, une exemption des règles relatives au devoir de diligence.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.8.2023.

APPLICATION : à partir du 18.2.2024.