Composition du Parlement européen: projet de décision du Conseil européen

Le projet de décision du Conseil européen vise à fixer la composition du Parlement européen après approbation du Parlement européen.

L'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de 750, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de 6 membres par État membre, et qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges.

En vertu du projet de décision, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la  législature 2024-2029 est fixé comme suit:

- Belgique 22

- Bulgarie 17

- Tchéquie 21

- Danemark 15

- Allemagne 96

- Estonie 7

- Irlande 14

- Grèce 21

- Espagne 61

- France 81

- Croatie 12

- Italie 76

- Chypre 6

- Lettonie 9

- Lituanie 11

- Luxembourg 6

- Hongrie 21

- Malte 6

- Pays-Bas 31

- Autriche 20

- Pologne 53

- Portugal 21

- Roumanie 33

- Slovénie 9

- Slovaquie 15

- Finlande 15

- Suède 21

Suffisamment longtemps avant le début de la législature 2029-2034, et si possible d'ici la fin de l'année 2027, le Parlement européen devra présenter au Conseil européen une proposition portant actualisation de la répartition des sièges au Parlement européen.

D'ici la fin de l'année 2026, et en amont de la proposition relative à sa composition, le Parlement européen devrait proposer une méthode de répartition des sièges objective, équitable, durable et transparente mettant en œuvre le principe de proportionnalité dégressive. Compte tenu de l'incidence d'éventuelles évolutions futures, une telle méthode devrait garantir un nombre maximal durable de députés au Parlement européen.

L'autorité budgétaire et la Commission devront veiller à ce que l'augmentation du nombre de sièges prévue par la présente décision n'ait pas d'incidence sur le plan budgétaire à l'intérieur de la section 1 du budget général de l'Union.