Réglementation de la prostitution dans l'Union européenne: implications transfrontières et incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté un rapport d'initiative de Maria NOICHL (S&D, DE) sur la réglementation de la prostitution dans l'UE : ses implications transfrontalières et son impact sur l'égalité des genres et les droits de la femme.

Le rapport indique que la prostitution, son exploitation et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle sont des formes de violence sexiste, et donc une violation des droits des femmes et de la dignité humaine, représentant un problème transfrontalier. C'est pourquoi le rapport préconise une approche européenne pour lutter contre la prostitution en dépénalisant les personnes qui se prostituent et en soutenant celles qui veulent en sortir, tout en ciblant les acheteurs de services sexuels et les tiers exploiteurs, tels que les proxénètes. Il existe un besoin d’une approche et d’une définition communes de ce que sont la force, la contrainte, l’exploitation de la vulnérabilité, l’abus de pouvoir ou les inégalités dans les lois et réglementations existantes en matière de prostitution dans les différents États membres de l’Union.

Comparaison entre les États membres

Les députés ont souligné que l'asymétrie entre les législations nationales en matière de prostitution au sein de l'UE est d'autant plus grande que les marchés de la prostitution et leurs acteurs opèrent au-delà des frontières, et que le nombre de victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle est plus élevé. En outre, le rapport souligne que les différences entre les réglementations des États membres en matière de prostitution créent un terrain d'action propice pour les groupes criminels organisés et les individus. Les États membres sont invités à prendre des mesures efficaces pour réduire la demande de prostitution et, partant, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle et le fonctionnement des groupes criminels organisés.

Manque de données comparables

Les députés ont regretté le manque de données fiables, précises et comparables d'un pays à l'autre concernant la prostitution, l'exploitation sexuelle, la violence dans la prostitution et l'impact des programmes de sortie. Ils ont souligné le besoin urgent d'améliorer et de mieux coordonner la coopération transfrontalière dans ce domaine.

Des approches différentes

Le rapport note que dans des pays comme l'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas, les autorités sont arrivées à la conclusion qu'il serait plus bénéfique pour les droits des personnes prostituées de créer un cadre juridique légalisant toutes les facettes de la prostitution, tandis que d'autres pays comme la Suède, la France, l'Espagne et l'Irlande ont plutôt décidé de protéger les droits des femmes prostituées en choisissant de dépénaliser les personnes en situation de prostitution tout en rendant les acheteurs passibles de poursuites pénales, en appliquant l’approche du modèle nordique/modèle d’égalité.

Incidence sur les femmes en situation de prostitution

Les députés ont condamné la réalité de la coercition, de la manipulation, de la violence et de l'exploitation dans la prostitution et ont souligné que la mauvaise maîtrise de la langue par les femmes et les mineurs, ainsi que leurs vulnérabilités et leurs conditions précaires, sont exploités pour les amener à entrer dans la prostitution et à y rester.

Demande

La prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle existent parce qu'il y a une demande. La réduction de la demande est un instrument clé pour la prévention et la réduction de la traite des êtres humains. C'est pourquoi les députés estiment que cet aspect devrait être approfondi dans le cadre de la révision de la directive de l'UE sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les députés ont également souligné l'importance de décourager la demande d'une manière qui ne nuise pas aux personnes qui se prostituent et qui n'ait pas de répercussions négatives sur elles. Le rapport note que la dépénalisation du proxénétisme et de l’achat de services sexuels augmente la demande, place les demandeurs en position de force et banalise l’achat de prestations sexuelles.

Impact transfrontalier

Les députés ont condamné le caractère hautement sexiste, raciste et marginalisant du système de la prostitution, étant donné qu'en moyenne, 70% des personnes qui se prostituent dans l'UE sont des femmes migrantes, ce qui reflète les différences sociales et économiques au sein de l'UE et dans le monde. En outre, la majorité des flux de traite sexuelle au sein de l'Union impliquent des citoyens de l'UE et 53% des victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle au sein de l'Union ont la citoyenneté de l'UE.

Rôle des États membres

Les États membres devraient veiller à ce que les femmes qui se prostituent aient un accès égal à la justice, aux soins de santé, au logement, à l'emploi et aux services publics et bénéficient d'une protection égale en vertu de la loi. Ils devraient également prendre des mesures dans les domaines de la prévention, de la dépénalisation des personnes et en particulier des femmes qui se prostituent, de la réduction de la demande, de sanctions à l’encontre des clients, de la déstigmatisation et de l'élimination des stéréotypes, et veiller à mettre en place des programmes et parcours de sortie dotés d’un financement suffisant, facilement accessibles et de qualité.

Les États membres sont invités à faire en sorte que soit considéré comme une infraction pénale le fait:

- de solliciter, d'accepter ou d'obtenir un acte sexuel d'une personne en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une promesse d'un tel avantage;

- d'exploiter la prostitution d'une autre personne, même avec son consentement.