Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à la Roumanie et à l'Italie à la suite de catastrophes naturelles survenues en 2022, ainsi qu'à la Turquie à la suite des tremblements de terre survenus en février 2023

OBJECTIF : mobiliser le fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie et à l'Italie à la suite de catastrophes naturelles survenues en 2022, ainsi qu'à la Turquie à la suite des tremblements de terre survenus en février 2023.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le Fonds de solidarité de l’Union européenne, institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.

- Le 6 septembre 2022, la Roumanie a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite de la sécheresse survenue au cours de l'été 2022. Les autorités roumaines estiment à 1,31 milliard d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La Roumanie a estimé à 34,69 millions d’EUR le coût des actions admissibles au titre du règlement FSUE. La majeure partie du coût des actions d’urgence (plus de 22,35 millions d’EUR) concerne les services de sauvetage, y compris les actions de lutte contre les incendies, l’approvisionnement en eau de la population et des champs agricoles touchés.

- Le 8 décembre 2022, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues dans la région des Marches en septembre 2022. Les autorités italiennes estiment à 837,56 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. L'Italie a estimé à 169,07 millions d’EUR le coût des actions admissibles au titre du règlement FSUE. La plus grande partie du coût des actions d’urgence (plus de 67,57 millions d’EUR) concerne l'hébergement temporaire et les services de secours.

- Le 20 avril 2023, la Turquie a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite des tremblements de terre survenus en février 2023. Les autorités turques estiment à 81,7 milliards d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La Turquie a estimé à 15.109 milliards d’EUR le coût des actions admissibles au titre du règlement FSUE. Le plus grand poste de dépenses des actions d’urgence (9,1 milliards d’EUR) concerne la remise en fonction des infrastructures dans les domaines de la santé, de l'éducation, des transports et autres.

Les demandes susmentionnées remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds.

CONTENU : la proposition de décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil pour un montant de 454.835.030 EUR afin de venir en aide à la Roumanie et à l'Italie à la suite des catastrophes naturelles survenues dans ces pays en 2022, ainsi qu'à la Turquie à la suite des tremblements de terre survenus en février 2023.

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, seraient mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:

- un montant de 33.895.935 EUR en faveur de la Roumanie en rapport avec la sécheresse survenue en été 2022;

- un montant de 20.939.095 EUR en faveur de l'Italie en rapport avec les inondations survenues dans la région des Marches en septembre 2022;

- un montant de 400.000.000 EUR en faveur de la Turquie en rapport avec les tremblements de terre survenus en février 2023.

Cette mobilisation est accompagnée du virement DEC nº 10/2023, qui propose de transférer le montant de 446.836.375 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu’en paiements. Cette mobilisation sera financée non seulement par les crédits transférés de la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, mais également par un montant de 7.998.655 EUR en crédits d’engagement et de paiement déjà inscrit au budget général pour l’exercice 2023.