Associations européennes transfrontalières

OBJECTIF : éliminer les obstacles aux activités transfrontières et à la mobilité transfrontière des associations à but non lucratif dans le marché intérieur.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la présente proposition découle de la résolution adoptée par le Parlement européen le 17 février 2022 qui contenait des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières.

Les associations à but non lucratif représentent la principale forme juridique des organisations à but non lucratif dans l’Union européenne, leur nombre étant estimé à 3,8 millions dans les États membres de l’UE. Elles dont fondées sur les principes fondamentaux de l’économie sociale et sont actives dans des secteurs ayant une incidence sociétale, tels que la santé, les services sociaux, l’inclusion sociale, la culture, le sport, le secteur de la recherche et développement, l’éducation et la formation. Elles contribuent au PIB de l’UE à hauteur de 2,9%.

Les associations à but non lucratif ont une incidence positive pour ce qui est d’assurer l’équité sociale et la prospérité des citoyens de l’UE et jouent un rôle important pour la croissance au sein du marché intérieur. Elles ont besoin d’un cadre juridique prévisible leur permettant de mener sans discontinuité leurs activités, y compris par-delà les frontières au sein du marché intérieur.

Actuellement, les associations à but non lucratif et leurs activités sont régies de manière différente par une législation spécifique dans 24 États membres, ce qui crée une insécurité juridique et donne lieu à des procédures et des exigences administratives différentes. Les règles relatives à la constitution, à l’affiliation et à la gouvernance imposent des exigences différentes. Les règles diffèrent également en ce qui concerne l’accès au capital et des difficultés existent en ce qui concerne l’accès aux prêts financiers, aux crédits et aux garanties au sein des établissements de crédit.

Cette hétérogénéité nuit au bon fonctionnement du marché intérieur, mais elle a également une incidence négative sur la liberté d’association, ainsi que sur la liberté d’expression et d’information, et, en fin de compte, elle empêche les associations à but non lucratif de réaliser pleinement leur potentiel de création de valeur économique et sociétale dans l’UE.

CONTENU : la proposition de directive établit des mesures de coordination des conditions de création et de fonctionnement d’ «associations transfrontalières européennes» (ATE), afin de faciliter l’exercice effectif, par les associations à but non lucratif, de leurs droits liés à la liberté d’établissement, à la libre circulation des capitaux, à la libre prestation et à la libre prestation de services et à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.

Plus précisément, la proposition vise à :

- établir dans chaque État membre une nouvelle forme juridique d’associations sans but lucratif spécifiquement conçues à des fins transfrontalières (l’ATE), à côté des formes juridiques nationales existantes;

- permettre la reconnaissance automatique de cette nouvelle forme juridique dans toute l’Union une fois qu’une ATE est enregistrée dans un État membre, grâce au «certificat d’ATE»;

- établir des règles communes pour les ATE en ce qui concerne leurs statuts, leur gouvernance et leurs membres;

- prévoir des règles relatives aux droits en matière de mobilité des ATE. Cela concerne spécifiquement la possibilité pour une ATE de transférer son siège statutaire sans que ce transfert entraîne la dissolution de l’ATE concernée et la procédure de transfert du siège statutaire de l’ATE;

- veiller à ce que l’ATE bénéficie pleinement des avantages du marché intérieur, quel que soit l’État membre d’enregistrement, en ayant un accès libre et non discriminatoire aux financements publics dans chaque État membre où elle opère.

Selon la Commission, la proposition devrait réduire les coûts de lancement ainsi que les coûts récurrents des associations à but non lucratif opérant par-delà les frontières:

- le surcoût lié au lancement de nouvelles activités transfrontières devrait être réduit d’environ 2.150 euros par lancement. Sur la période de 15 ans évaluée, cette réduction du surcoût pourrait se chiffrer jusqu’à 378 millions d’euros;

- la réduction du surcoût lié aux opérations transfrontières (coûts récurrents, par exemple les coûts administratifs et de mise en conformité) est estimée à 770 millions d’euros par an. Sur la période de 15 ans évaluée, les économies de coûts pourraient se chiffrer jusqu’à 8,5 milliards d’euros.