Valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et diisocyanates
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Nikolaj VILLUMSEN (GUE/NGL, DK) relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates.
La proposition vise à réviser les valeurs limites existantes pour le plomb et à introduire pour la première fois des valeurs limites pour les diisocyanates, et ainsi contribuer à atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
En ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb, le rapport soutient la proposition de la Commission visant à abaisser la valeur limite d’exposition (VLEP) de 0,15 milligramme par mètre cube (0,15 mg/m³) à 0,03 mg/m³ et à abaisser la valeur limite biologique (VLB) de 70 microgrammes pour 100 millilitres de sang (70µg/100ml) à 15µg/100ml.
En ce qui concerne les diisocyanates, il est proposé d’établir une valeur limite d’exposition professionnelle de 6 µg NCO/m³ et une valeur limite d’exposition de courte durée de 12 µg NCO/m³ pour ce groupe d’agents chimiques.
Le rapport introduit un mécanisme de réexamen garantissant des révisions régulières à l’avenir afin de veiller à ce que ces valeurs limites soient régulièrement mises à jour, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes.
En particulier, la Commission devrait :
- au plus tard le 31 décembre 2029, lancer un processus de révision de la limite d’exposition professionnelle et des valeurs limites d’exposition professionnelle de courte durée pour les diisocyanates;
- élaborer des lignes directrices de l’Union sur la manière d’adapter la mise en œuvre des valeurs limites en cas d’exposition à une combinaison de substances agissant selon le même mode d’action ou sur la même cellule ou le même tissu cible;
- au plus tard le 31 décembre 2023, présenter une proposition législative visant à introduire une valeur limite pour le cobalt et les composés de cobalt inorganiques;
- au plus tard 12 mois après la date d’entrée en vigueur directive modificative, réexaminer la mise en œuvre de la directive et déterminer, dans le cadre de ce réexamen, s’il convient d’apporter d’autres modifications à la directive, évaluer la possibilité d’inclure les perturbateurs endocriniens dans le champ d’application de la directive et, le cas échéant, présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil;
- au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative et tous les cinq ans par la suite, réexaminer la valeur limite d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques, y compris la valeur limite d’exposition historique et la valeur indicative pour les travailleuses en âge de procréer, en tenant compte des incidences négatives sur la capacité de reproduction des travailleuses en âge de procréer ainsi que sur le développement fœtal afin d’assurer une protection égale à tous les travailleurs, quel que soit leur sexe, et en tenant compte des données scientifiques actualisées et de la classification du plomb comme substance reprotoxique sans seuil;
- douze mois après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative, élaborer une définition des «professions cancérigènes» et évaluer l’opportunité d’inclure ces professions dans le champ d’application de la directive;
- au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative, élaborer des lignes directrices concernant l’exposition professionnelle historique au plomb, en vue de renforcer la protection des travailleurs dont les plombémies sont supérieures à la valeur limite biologique et de réduire leur exposition au plomb ainsi que de mieux protéger les travailleuses en âge de procréer;
- au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la directive, mettre à jour son plan d’action visant à définir des limites d’exposition professionnelle pour au moins 5 substances ou groupes de substances ou substances produites par des procédés supplémentaires. Seraient notamment concernés le lithium et ses composés, la méthylhydrazine, la 1,3-propanesultone, les vapeurs de soudage et la poussière de cuir;
- au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative, envisager en consultation avec les partenaires sociaux, des exemptions ciblées et limitées pour les activités professionnelles liées à la culture et au patrimoine en ce qui concerne les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques existantes, et prendre les mesures appropriées;
- au plus tard le 1er janvier 2028, évaluer la faisabilité d’une nouvelle réduction de la valeur limite pour le benzène et présenter, le cas échéant, les modifications législatives nécessaires à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2030.