Budget général 2024: toutes sections

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024 (PB 2024).

La position du Conseil sur le PB 2024 se monterait à:

- 187.008,20 millions d'EUR en crédits d'engagement (189.340,98 millions d'EUR dans le PB 2024 de la Commission);

- 141.167,37 millions d'EUR en crédits de paiement (143.053,38 millions d'EUR dans le PB 2024 de la Commission).

Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le PB 2024 correspond à 0,80% du revenu national brut (RNB) de l'UE.

Approche adoptée par le Conseil

La position du Conseil sur le PB 2024 a été définie en suivant les principes directeurs consistant à établir le budget de manière prudente et réaliste, ainsi qu'à prévoir des ressources suffisantes pour soutenir des priorités clairement définies.

Ces principes directeurs ont amené le Conseil à entreprendre une analyse détaillée des crédits d'engagement au titre de chaque programme et action par ligne budgétaire, afin de garantir:

- une capacité d'absorption réaliste;

- une accélération appropriée de la mise en œuvre des programmes, en évitant des hausses excessives par rapport à 2023;

- des marges suffisantes sous les plafonds pour faire face à des circonstances imprévues.

Le résultat de l'évaluation du Conseil se reflète dans la proposition visant à ajuster à la baisse les crédits d'engagement d'un montant de 771,92 millions d'EUR. Les ajustements ciblés se limitent aux rubriques 1 (Marché unique, innovation et numérique), 2 (Cohésion, résilience et valeurs), 3 (Ressources naturelles et environnement), 4 (Migration et gestion des frontières) et 5 (Sécurité et défense) et visent à réduire les lignes qui ont été augmentées par rapport au budget voté pour 2023, afin de prévenir les risques en termes de capacité d'absorption.

Un ajustement ciblé est également proposé pour la sous-rubrique 2b (Résilience et valeurs), pour la ligne consacrée à l'instrument de l'Union européenne pour la relance (EURI).

Un ajustement à la hausse au titre du poste de la rubrique 6 (Voisinage et monde) consacré à l'aide humanitaire (HUMA) est également suggéré pour maintenir le même niveau d'aide humanitaire que dans le budget voté pour 2023, afin de répondre aux conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

En ce qui concerne les crédits de paiement, le résultat de l'évaluation du Conseil se reflète dans la proposition visant à opérer un ajustement du niveau à la baisse de 514,62 millions d'EUR.

En ce qui concerne les dépenses administratives, il est suggéré d'accepter la proposition de la Commission en tant que telle.

DÉPENSES PAR RUBRIQUE DU CFP 2021-2027

Le Conseil a modifié les crédits d'engagement (C/E) et mis à jour les crédits de paiement (C/P) comme suit en ce qui concerne le PB 2024 :

1) Marché unique, innovation et numérique (rubrique 1 du CFP) : 21.201.352.987 EUR en c/e et 20.908.212.003 EUR en c/p

- la rubrique se caractérise par une réduction totale de 230 millions d'EUR des crédits d’engagement en ce qui concerne les pôles suivants: Recherche et innovation (-178 millions d'EUR); Investissements stratégiques européens (-22,5 millions d'EUR); Marché unique (-27,5 millions d'EUR) et Espace (-2 millions d'EUR);

- la marge disponible sous la rubrique 1 serait de 396,65 millions d'EUR.

2) Cohésion et valeurs (rubrique 2 du CFP) : 74.366.546.565 EUR en c/e et 33.613.222.445 EUR en c/p

a) Cohésion économique, sociale et territoriale (sous-rubrique 2a du CFP)

- le Conseil a accepté le niveau des crédits d'engagement et de paiement tel quel (64.665,20 millions d'EUR et 24.155,65 millions d'EUR, respectivement) dans le PB 2024, comme proposé par la Commission;

- la marge disponible dans la sous-rubrique 2a serait de 17,80 millions d'EUR, comme proposé par la Commission.

b) Résilience et valeurs (sous-rubrique 2b du CFP)

- la sous-rubrique se caractérise par une réduction totale des crédits d'engagement de 612,82 millions d'EUR en ce qui concerne les pôles suivants: Reprise et résilience (-572,82 millions d'EUR pour le coût du financement de l'instrument de l'Union européenne pour la relance (EURI)); Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs (-40 millions d'EUR pour le programme Europe créative);

- étant donné qu'aucune marge ne serait disponible au titre de la sous rubrique 2b, il est suggéré de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 1.095,35 millions d'EUR (-240 millions d'EUR).

3) Ressources naturelles et environnement (rubrique 3 du CFP) : 57.378.890.839 EUR en c/e et 54.227.567.941 EUR en c/p

- la rubrique est caractérisée par une réduction des crédits d'engagement de 10 millions d'EUR (dont 5 millions d'EUR pour le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et 5 millions d'EUR pour les organismes décentralisés, à savoir pour l'Agence européenne pour l'environnement (AEE));

- la marge disponible sous la rubrique 3 s'élèverait à 70,11 millions d'EUR.

4) Migration et gestion des frontières (rubrique 4 du CFP) : 3.876.705.671 EUR en c/e et 3.237.967.443 EUR en c/p

- la rubrique est caractérisée par une réduction des crédits d'engagement de 20 millions d'EUR pour les organismes décentralisés, à savoir pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);

- la marge disponible sous la rubrique 4 s'élèverait à 143,29 millions d'EUR.

5) Sécurité et défense (rubrique 5 du CFP) : 2.287.177.926 EUR en c/e et 2.021.413.531 EUR en c/p

- la rubrique est caractérisée par une réduction des crédits d'engagement de 17 millions d’EUR (dont 7 millions d'EUR pour les organismes décentralisés, à savoir pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et 10 millions d'EUR pour la Connectivité sécurisée de l'Union);

- étant donné qu'aucune marge ne serait disponible au titre de la rubrique 5, il est suggéré de mobiliser l'instrument de flexibilité, conformément à la proposition de juillet 2022 relative à l'EDIRPA, pour un montant de 283,18 millions d'EUR (-17 millions d'EUR).

6) Voisinage et monde (rubrique 6 du CFP) : 15.947.900.000 EUR en c/e et 15.209.357.313 EUR en c/p

- le Conseil a établi le niveau des crédits d'engagement en visant une augmentation totale de 117,90 millions d'EUR des crédits demandés et il a fixé le niveau des crédits de paiement en augmentant les crédits demandés d'un montant total de 98,20 millions d'EUR en ce qui concerne l’action extérieure (aide humanitaire (HUMA));

- étant donné qu'aucune marge ne serait disponible au titre de la rubrique 6, il est suggéré de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 117,90 millions d'EUR.

7) Administration publique européenne (rubrique 7 du CFP) : 11.949.625.456 EUR en c/e et 11.949.625.456 EUR en c/p

En ce qui concerne le Parlement européen, il est suggéré d'approuver le PB 2024 (Section I) en l'état (2.354,86 millions d'EUR).

Étant donné qu'aucune marge ne serait disponible au titre de la rubrique 7, il est suggéré de mobiliser le dispositif de marge unique pour un montant total de 176,6 millions d'EUR, dont 131,00 millions d'EUR pour les dépenses administratives des institutions et 45,62 millions d'EUR pour les pensions de  l'ensemble des institutions et organes, afin de permettre aux institutions de remplir leurs obligations légales, comme le propose la Commission.

Instruments spéciaux

Il est suggéré de maintenir les crédits inscrits au PB 2024 au titre de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve d'ajustement au Brexit.

Les crédits d'engagement inscrits au PB 2024 sont fixés à 1.496,43 millions d'EUR (-139,1 millions d'EUR) pour l'instrument de flexibilité, et à 176,62 millions d'EUR (-372,82 millions d'EUR) pour le dispositif de marge unique. Les crédits de paiement pour ces deux instruments sont maintenus en l'état dans le PB 2024.

Recettes

Il est suggéré d'accepter le PB 2024 une fois qu'il aura été procédé aux adaptations techniques découlant des modifications apportées aux dépenses dans la position du Conseil.