Étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers

Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 12 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers.

Pour rappel, l'objectif de cette proposition est d'établir des règles d'étiquetage spécifiques pour les aliments pour animaux de compagnie. Ces règles permettront aux aliments pour animaux de compagnie, en particulier pour les chats et les chiens, de porter le logo de production biologique de l'Union européenne. En outre, le logo de production biologique de l'Union européenne sera obligatoire pour les aliments préemballés pour animaux de compagnie étiquetés comme biologiques.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Développement du secteur des aliments pour animaux familiers

Le texte amendé souligne que le secteur des aliments pour animaux familiers a un rôle à jouer dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, et que les nouvelles mesures d’étiquetage prévues par le présent règlement ainsi que l’utilisation uniforme du logo de production biologique de l’Union européenne devraient contribuer à développer et à promouvoir le secteur des aliments pour animaux familiers, à la fois par la vente de produits à des consommateurs attentifs au contenu biologique des produits qu’ils achètent et par la possibilité d’apporter une valeur ajoutée aux sous-produits et aux coproduits de l’agriculture biologique.

Objet

Il est précisé que le règlement constitue une législation distincte spécifique de l’Union relative à la mise sur le marché de produits aux fins de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologique. Étant donné que les aliments pour animaux familiers sont destinés à une catégorie spécifique d’animaux, les dispositions du règlement (UE) 2018/848 qui s’appliquent aux aliments pour animaux devraient demeurer applicables aux aliments pour animaux familiers, notamment en ce qui concerne la production, la certification, le contrôle, la commercialisation et les échanges avec les pays tiers.

Utilisation de termes faisant référence à la production biologique sur l’étiquetage des aliments pour animaux familiers

L’information sur le respect des règles de production biologique devrait être fournie par les termes faisant référence à la production biologique dans la dénomination de vente et dans la liste des ingrédients, ainsi que par l’utilisation du logo de production biologique de l’Union européenne. Afin qu’il soit plus facile de savoir si les règles de la production biologique sont respectées, le logo de production biologique de l’Union européenne devrait être obligatoire pour tous les aliments préemballés pour animaux familiers conformes au règlement (UE) 2018/848 et au présent règlement et produits dans l’Union, comme dans le cas des denrées alimentaires préemballées au titre du règlement (UE) 2018/848.

Des dispositions particulières en matière d’étiquetage ont été définies pour permettre aux consommateurs finals d’identifier les ingrédients biologiques utilisés dans les produits constitués principalement d’un ingrédient issu de la chasse ou de la pêche, sous réserve que tous les autres ingrédients agricoles soient biologiques.

Information des consommateurs

Compte tenu de l’importance de la présence d’ingrédients agricoles non biologiques pour les aliments pour animaux familiers, les consommateurs finals devraient être correctement informés de la composition des aliments pour animaux familiers contenant à la fois des ingrédients agricoles biologiques et non biologiques, afin de renforcer ainsi la confiance des consommateurs et d’assurer une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur des aliments pour animaux familiers.

Mesures transitoires

Les aliments biologiques pour animaux familiers étiquetés conformément à des règles nationales ou, à défaut, à des normes privées admises ou reconnues par les États membres entre le 1er janvier 2022 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement pourront être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.

Application

Le règlement prévoit une date d’application différée (six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement) de l’obligation d’utiliser le logo de production biologique de l’Union européenne sur l’étiquetage des aliments préemballés pour animaux familiers afin de permettre aux opérateurs de se préparer pleinement à l’application des nouvelles exigences en matière d’étiquetage.