Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques: adhésion de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 6 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En vertu de la décision 2019/1754 du Conseil, l'Union a adhéré à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, avec effet au 26 février 2020. L'acte de Genève en tant que tel est entré en vigueur le 26 février 2020.

Aux termes du projet de décision du Conseil, l’Office européen de la propriété intellectuelle devra jouer le rôle d’administration compétente de l’Union en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au titre de l’acte de Genève.