Crédits aux consommateurs

Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 8 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Champ d’application

La directive fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats de crédit aux consommateurs. La directive ne s'appliquera pas, entre autres:

- aux contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris les locaux utilisés pour des activités commerciales ou professionnelles;

- aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est supérieur à 100.000 EUR;

- aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation ou l'option d'achat de l'objet du contrat n'est prévue ni dans le contrat lui-même ni dans un contrat séparé;

- aux paiements différés dans le cadre desquels: i) un fournisseur de biens ou un prestataire de services accorde au consommateur, sans qu'un tiers ne propose un crédit, un délai pour payer les biens ou les services fournis par ledit fournisseur ou prestataire; ii) le prix d'achat doit être payé sans intérêts ni autres frais, et avec des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement conformément au droit national; et iii) le paiement doit être entièrement exécuté dans un délai de 50 jours à compter de la fourniture des biens ou la prestation des service.

La directive s'appliquera aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est supérieur à 100.000 EUR et qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers lorsque ces contrats de crédit sont destinés à permettre la rénovation d'un bien immobilier à usage résidentiel.

Publicité

Afin de réduire les cas de vente abusive de crédits à des consommateurs qui ne sont pas en mesure de les payer et de promouvoir le prêt durable, la publicité pour les contrats de crédit devra comporter, dans tous les cas, un avertissement clair et proéminent destiné à faire prendre conscience aux consommateurs qu'emprunter de l'argent coûte de l'argent.

Afin d'assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs, certaines publicités, telles que celles qui encouragent les consommateurs à solliciter des crédits en suggérant que le crédit améliorerait leur situation financière ou en affirmant que les crédits enregistrés dans les bases de données ont peu ou pas d'importance pour l'examen d'une demande de crédit, seront interdites. Les États membres seront également autorisés à interdire les publicités dont ils estiment qu'elles présentent un risque pour les consommateurs, telles que celles qui mettent en avant la facilité ou la rapidité avec laquelle un crédit peut être obtenu.

Les prêteurs devront assurer la disponibilité permanente, sur papier ou sur un autre support durable choisi par le consommateur, d'informations générales claires et compréhensibles sur les contrats de crédit. Les informations générales sur les contrats de crédit fournies par les prêteurs dans leurs locaux devront être mises à la disposition des consommateurs au moins sur papier.

Informations précontractuelles

Les informations précontractuelles devront être communiquées au moyen du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» figurant à l'annexe I de la directive. Pour aider les consommateurs à comprendre et à comparer les différentes offres, les principaux éléments du crédit devront être communiqués de manière proéminente sur la première page dudit formulaire, ce qui permettra aux consommateurs de saisir d'un coup d'œil toutes les informations essentielles, même sur l'écran d'un téléphone mobile.

Si tous les principaux éléments ne peuvent pas être affichés de manière proéminente sur une page, ils devront être affichés dans la première partie dudit formulaire sur deux pages au maximum. Dans ce cas, les informations suivantes seront présentées sur la première page du formulaire :

- l'identité du prêteur ainsi que, le cas échéant, de l'intermédiaire de crédit concerné;

- le montant total du crédit;

- la durée du contrat de crédit;

- le taux débiteur, ou tous les taux débiteurs si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances;

- le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur;

- si le crédit est accordé sous la forme d'un paiement différé pour des biens ou services donnés, et dans le cas de contrats de crédit liés, ces produits ou services donnés et leur prix au comptant;

- les frais en cas de retard de paiement.

Ventes liées et ventes groupées

Les États membres autoriseront la vente groupée mais interdiront la vente liée. Ils pourront autoriser les prêteurs à demander au consommateur de contracter une police d'assurance appropriée se rapportant au contrat de crédit, en tenant compte de considérations de proportionnalité.

Le texte amendé précise que les données à caractère personnel concernant les diagnostics de maladies oncologiques des consommateurs ne devront pas être utilisées aux fins d'une police d'assurance se rapportant à un contrat de crédit après une période fixée par les États membres n'excédant pas 15 ans après la fin du traitement médical des consommateurs.

Afin que les consommateurs disposent de temps supplémentaire pour comparer les offres d'assurance se rapportant à des contrats de crédit avant de contracter une police d'assurance, les États membres devront exiger que les consommateurs disposent d'un délai d'au moins trois jours pour comparer les offres d'assurance se rapportant à des contrats de crédit, sans que ces offres soient modifiées, et que les consommateurs en soient informés. Les consommateurs pourront conclure une police d'assurance avant l'expiration de ce délai de trois jours s'ils le demandent explicitement.

Évaluation de la solvabilité

L'évaluation de la solvabilité s'effectuera sur la base d'informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et dépenses du consommateur ainsi que d'autres critères économiques et financiers qui sont nécessaires et proportionnés à la nature, la durée et la valeur du crédit et aux risques qu'il présente pour le consommateur. Ces informations peuvent comprendre des preuves de revenus ou d'autres sources de remboursement, des informations sur les actifs et passifs financiers ou des informations sur d'autres engagements financiers. Ces informations ne doivent pas comprendre les catégories particulières de données visées au règlement général sur la protection des données. Les réseaux sociaux ne sont pas considérés comme une source externe aux fins de la directive.

Services de conseil aux personnes endettées

Les États membres devront veiller à ce que des services indépendants de conseil aux personnes endettées soient mis à la disposition des consommateurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers, et à ce que seuls des frais limités soient dus pour ces services. Pour ce faire, les prêteurs devront disposer de processus et de politiques permettant la détection précoce des consommateurs qui éprouvent des difficultés financières.

Les prêteurs devront orienter les consommateurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers vers des services de conseil facilement accessibles pour les consommateurs.