Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)

OBJECTIF : établir un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer l’assiette fiscale des groupes de sociétés (Business in Europe : Cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT)).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : au sein de l'UE, il n'existe actuellement aucune approche commune pour le calcul de la base imposable des entreprises. Par conséquent, les entreprises de l'Union sont obligées de se conformer à un système d'imposition des sociétés différent dans chaque État membre où elles exercent leurs activités.

L'existence de 27 systèmes différents d'impôt sur le revenu des sociétés dans l'Union rend la conformité fiscale complexe et entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises. Cette situation est devenue d'autant plus évidente que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont considérablement modifié la perception des frontières terrestres et des modèles d'entreprise. Alors que les gouvernements ont tenté de s'adapter à cette nouvelle réalité, une réponse fragmentée entre les États membres a conduit à de nouvelles distorsions dans le marché intérieur. Les différents cadres juridiques conduisent inévitablement à des pratiques d'administration fiscale différentes d'un État membre à l'autre. Il en résulte souvent de longues procédures caractérisées par l'imprévisibilité et l'incohérence, ainsi que des coûts de mise en conformité élevés.

Dans cette optique, il importe pour les entreprises qui opèrent sur le marché intérieur que les États membres introduisent un cadre juridique commun pour harmoniser les caractéristiques fondamentales des systèmes d'imposition des revenus des sociétés en vue de simplifier les règles fiscales et d'assurer une concurrence loyale.

Parallèlement à cette proposition, la Commission a adopté une proposition distincte sur les prix de transfert.

CONTENU : la proposition intitulée «Les entreprises en Europe: cadre pour l’impôt sur le revenu» (BEFIT) vise à faciliter la vie des entreprises et des autorités fiscales en introduisant un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer l’assiette fiscale des groupes de sociétés. Le cadre commun simplifiera l'environnement fiscal dans le marché intérieur, car il remplacera les 27 méthodes actuelles de détermination de la base imposable pour les groupes de sociétés dont les recettes annuelles combinées dépassent 750 millions d'euros. Il remplacera également les propositions de la Commission relatives à l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés et à l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui ont été retirées. Le BEFIT reflétera les connaissances acquises et les changements dans l'économie moderne caractérisée par une mondialisation et une numérisation croissantes.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

Champ d'application

Les nouvelles règles seraient obligatoires pour les groupes opérant dans l'UE dont le chiffre d'affaires annuel combiné est d'au moins 750 millions d'euros et dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, au moins 75 % des droits de propriété ou des droits donnant droit aux bénéfices. Pour les groupes ayant leur siège dans des pays tiers, les membres de leur groupe dans l'UE devraient avoir levé au moins 50 millions d'euros de recettes annuelles combinées au cours d'au moins deux des quatre derniers exercices, soit au moins 5% des recettes totales du groupe. Cela garantira que les exigences de la proposition sont proportionnelles à ses avantages.

En outre, les règles seront facultatives pour les petits groupes, qui pourraient choisir d'y adhérer pour autant qu'ils préparent des états financiers consolidés. Ce champ d'application facultatif pourrait présenter un intérêt particulier pour les groupes de PME qui exercent des activités transfrontalières, car ils peuvent avoir moins de ressources à consacrer à la mise en conformité avec de multiples systèmes nationaux d'imposition des sociétés.

Pour certains secteurs, des caractéristiques sectorielles spécifiques sont reflétées dans les parties pertinentes de la proposition. C'est notamment le cas des transports internationaux, des activités maritimes et des industries extractives.

BEFIT signifiera que:

- les sociétés membres d’un même groupe calculeront leur assiette imposable conformément à un ensemble commun de règles;

- les bases d’imposition de tous les membres du groupe seront regroupées en une seule assiette fiscale;

- chaque membre du groupe BEFIT disposera d’un pourcentage de l’assiette imposable agrégée calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables des trois exercices précédents.

Un système de feux tricolores est proposé pour mesurer la conformité des prix de transfert des entités extérieures au groupe BEFIT. Ce système s'appliquerait aux activités à faible risque pour lesquelles le distributeur utilise une méthode basée sur les lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert.

Administration du système : un guichet unique et une «équipe BEFIT»

Un guichet unique permettra aux entreprises de traiter avec une seule autorité dans l'Union pour les obligations de dépôt, dans la mesure du possible. L'entité déclarante, qui est en principe l'entité mère ultime, déposera une seule déclaration d'informations pour l'ensemble du groupe BEFIT auprès de sa propre administration fiscale qui la partagera avec les autres États membres dans lesquels le groupe opère. Chaque membre du groupe BEFIT déposera également une déclaration fiscale individuelle auprès de son administration fiscale locale afin de pouvoir appliquer des ajustements fixés au niveau national à la part qui lui a été attribuée. Pour chaque groupe BEFIT, il y aura également une «équipe BEFIT» qui réunira des représentants de chaque administration fiscale compétente des États membres dans lesquels le groupe opère.

Enfin, les contrôles fiscaux et le règlement des différends resteront du ressort de chaque État membre. Dans certains cas, les contrôles devront être menés conjointement en vertu du cadre législatif existant.