Règlement intérieur du PE: renforcer l'intégrité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes
Le Parlement européen a décidé par 505 voix pour, 93 contre et 52 abstentions, d’apporter des modifications du règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité.
Les principaux changements sont les suivants :
Groupements non officiels de députés et intergroupes
Les groupements non officiels de députés devront être pleinement transparents dans leurs actions. Ils ne pourront pas mener d’activités qui pourraient prêter à confusion avec les activités officielles du Parlement et ne pourront pas utiliser le nom ou le logo du Parlement. Ils seront tenus de déclarer tout soutien, notamment en espèces ou en nature.
Les représentants d’intérêts ne pourront participer aux activités d’un intergroupe ou d’un groupement non officiel organisées dans les locaux du Parlement en lui offrant un soutien ou en organisant conjointement des manifestations, que s’ils sont inscrits dans le registre de transparence.
Sanctions
Des sanctions plus sévères sont prévues en cas d'infraction au code de conduite. Une fois que la sanction est définitive, elle sera annoncée par le Président en séance plénière.
La sanction prononcée devra être effective, proportionnée et dissuasive. Elle pourra consister en: i) l’interdiction faite au député de représenter le Parlement dans une délégation interparlementaire, conférence interparlementaire ou toute instance interinstitutionnelle, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an; ii) dans le cas d’une violation de la confidentialité, une limitation des droits d’accès aux informations confidentielles ou classifiées pour une durée pouvant aller jusqu’à un an; iii) la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée pouvant aller de deux à soixante jours.
La sanction prononcée sera publiée à un endroit visible du site internet du Parlement et sur la page réservée au député sur le site internet du Parlement.
Conflits d’intérêt
Il est précisé qu’un conflit d’intérêts existe lorsque l’exercice du mandat de député au Parlement européen dans l’intérêt général peut être indûment influencé pour des motifs familiaux, affectifs ou d’intérêt économique ou pour des motifs liés à tout autre intérêt privé direct ou indirect. Les députés s’efforceront, dans toute la mesure du raisonnable, de détecter les conflits d’intérêts.
Outre une définition élargie des conflits d’intérêts, les modifications introduisent de meilleures règles sur les déclarations publiques et des pouvoirs décisionnels pour les organes compétents sur la question de savoir si les députés en situation de conflit d’intérêts peuvent occuper des postes spécifiques.
Déclaration d’intérêts privés
Les députés au Parlement européen devront présenter une déclaration d’intérêts privés au Président avant la fin de la première période de session consécutive aux élections au Parlement européen (ou, en cours de législature, dans les 30 jours calendaires suivant leur entrée en fonction au Parlement).
La déclaration devra préciser toute activité rémunérée exercée parallèlement à l’exercice du mandat du député, y compris le nom de l’entité ainsi que le domaine et la nature de l’activité, lorsque la rémunération totale de l’ensemble des activités extérieures du député excède 5000 EUR bruts par année civile.
Pour chacun des points à déclarer, le député indiquera, le cas échéant, si cela génère ou non des revenus ou d’autres avantages.
Déclaration de patrimoine
Les députés devront déclarer leurs éléments d’actif et de passif au début et à la fin de chaque mandat. Le Bureau établira la liste des catégories d’éléments d’actif et de passif à déclarer ainsi que le formulaire de déclaration.
Des règles plus strictes sont introduites en ce qui concerne l’acceptation des cadeaux et les déclarations des frais de voyage/de subsistance payés par des tiers, en tant que députés et représentants du Parlement. Tout cadeau ayant une valeur approximative supérieure à 150 EUR offert à un député lorsqu’il représente le Parlement à titre officiel est remis au Président.
Publication des réunions
Les députés ne devront rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont inscrits dans le registre de transparence. Ils devront publier en ligne toutes les réunions relatives aux activités parlementaires programmées: a) avec des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire; ou b) avec des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades.
Anciens députés
Les modifications introduisent des règles plus strictes pour lutter contre le «pantouflage», qui interdisent aux députés d’entrer en contact avec d’anciens députés ayant quitté le Parlement au cours des six derniers mois, en complément de l’interdiction de telles activités pour les anciens députés durant ce délai.
Comité consultatif sur la conduite des députés
Le comité consultatif sera composé de huit députés siégeant au Parlement européen, nommés par le Président au début de son mandat, en tenant dûment compte de l’expérience des députés ainsi que de l’équilibre politique et de l’équilibre hommes-femmes.
Le comité consultatif contrôlera de manière proactive que les députés respectent le code de conduite et ses mesures d’application. Il signalera au Président toute violation éventuelle de ces dispositions. Les cas de violation alléguée du code de conduite pourront être signalés directement au comité consultatif, qui pourra les évaluer et conseiller le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.