Rapport 2022 de la Commission concernant la Turquie

Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 18 contre et 152 abstentions, une résolution sur le rapport 2022 de la Commission sur la Turquie.

Évaluation générale et évolutions récentes

Le Parlement a pris acte des résultats des récentes élections présidentielles et législatives en Turquie qu’il considère comme un signe annonciateur de continuité politique dans le pays. Il se félicite du taux de participation élevé et constate que les élections se sont déroulées dans une large mesure dans le calme, malgré des cas isolés de violence, principalement à l’encontre des partisans de l’opposition.

Exprimant ses condoléances aux familles des victimes des tremblements de terre dévastateurs du 6 février 2023, le Parlement s’est félicité de l’activation rapide du mécanisme de protection civile de l’Union pour venir en aide aux zones touchées et a indiqué que l’Union devrait continuer à soutenir la population turque en ce qui concerne ses besoins humanitaires et ses efforts de reconstruction.

Guerre d’agression contre l’Ukraine

Le Parlement s’est félicité du vote favorable de la Turquie sur la condamnation de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine lors de l’Assemblée générale des Nations unies et de son engagement en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays, regrettant que la Turquie ne soutienne pas les sanctions en dehors du cadre des Nations unies.

Soulignant que le commerce entre la Turquie et la Russie a presque doublé depuis le début de la guerre en Ukraine et qu’il existe un risque élevé que des biens et des technologies sanctionnés (tels que les semi-conducteurs), passent par le territoire Turquie, les députés ont déploré que le contournement des sanctions de l’Union par la Turquie sape les efforts collectifs. Ils ont demandé à la Commission d’examiner l’augmentation des échanges commerciaux entre la Russie et la Turquie et d’évaluer les flux commerciaux qui pourraient indiquer un contournement des sanctions.

Adhésion de la Suède à l’OTAN et processus d’adhésion

Le Parlement a demandé à la Turquie de ratifier sans plus tarder l’adhésion de la Suède à l’OTAN et a invité les autorités turques à concrétiser leur promesse d’un partenariat plus constructif au sein de l’OTAN, y compris en Méditerranée orientale. Il a toutefois souligné que le processus d’adhésion d’un pays à l’OTAN ne peut en aucun cas être lié au processus d’adhésion à l’Union européenne d’un autre pays, étant donné que le processus d’adhésion à l’Union de l’autre pays reste fondé sur les mérites propres de ce pays.

Réfugiés

Le Parlement a salué les efforts déployés par la Turquie pour continuer à accueillir la plus grande population de réfugiés au monde, soit près de 4 millions de personnes, et s’est félicité, à cet égard, que l’Union continue de financer les réfugiés et les communautés d’accueil en Turquie et s’engage fermement à poursuivre dans cette voie à l’avenir. La Commission est invitée à présenter une proposition visant à poursuivre le financement des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie après 2024.

Démocratie, droits de l’homme

Les députés sont consternés par le fait que la tendance négative est loin d’être arrêtée ou inversée et que le recul démocratique en Turquie s’est poursuivi au cours de l’année écoulée, plusieurs lois ayant été modifiées qui durcissent la censure en ligne et restreignent l’accès à l’information sous couvert de prévenir la désinformation. Ils ont également noté la répression sans relâche de toute voix critique, en particulier avant et pendant les récentes élections.

La résolution a condamné le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et l’instrumentalisation politique du système judiciaire et a invité la Turquie à appliquer pleinement toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a condamné également la persistance des poursuites, de la censure et du harcèlement des journalistes et des médias indépendants en Turquie.

Les députés ont exprimé leur profonde inquiétude face à la détérioration des droits des femmes, à la violence fondée sur le genre et à l’augmentation du nombre de féminicides ainsi qu’à la généralisation des discours de haine et de la discrimination à l’encontre de la communauté LGBTI+.

Par ailleurs, aucun progrès significatif n’a été enregistré en ce qui concerne la protection des droits des minorités ethniques et religieuses. Les députés s’inquiètent de la répression sévère qui s’aggrave exercée contre la communauté kurde.

Perspectives pour les relations Union européenne-Turquie

Le Parlement a réitéré sa conviction que la Turquie est un pays d’importance stratégique sur le plan politique, économique et de la politique étrangère, un partenaire essentiel pour la stabilité de la région dans son ensemble, et un allié vital, notamment au sein de l’OTAN. Il a demandé que les relations entre l’Union et la Turquie soient fondées sur une vision à long terme et s’appuient sur la coopération plutôt que sur la confrontation.

Les députés estiment dès lors qu’en l’absence d’un changement de cap radical de la part du gouvernement turc, le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ne peut pas reprendre dans les circonstances actuelles. Ils ont demandé au gouvernement turc ainsi qu’aux institutions et aux États membres de l’Union de sortir de l’impasse actuelle et de progresser vers un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique. Ils ont recommandé de trouver un cadre parallèle et réaliste pour les relations UE-Turquie et invité la Commission à explorer différents formats possibles.

Le Parlement a insisté sur le fait que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, ainsi que le respect mutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et des droits des minorités devraient demeurer au cœur des relations de bon voisinage entre l’Union et la Turquie.

Saluant les aspirations démocratiques et pro-européennes de la majorité de la société turque, les députés s’engagent à maintenir et à renforcer le soutien à la société civile indépendante turque, notamment en contrôlant régulièrement la situation des droits à la liberté de réunion et d’association en Turquie ainsi que la protection des défenseurs des droits de l’homme et le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile.

Le Parlement a réaffirmé son soutien à une union douanière modernisée qui pourrait englober un vaste éventail de domaines d’intérêt commun, notamment la numérisation et l’alignement sur le pacte vert pour l’Europe. Une telle modernisation devrait reposer sur une conditionnalité démocratique stricte dès le début de toute négociation, étant donné que le Parlement ne donnera pas son consentement à l’accord final si aucun progrès n’est accompli dans ce domaine.