Résolution sur l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur le renforcement des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques

Le Parlement européen a adopté la résolution sur l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur le renforcement des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques.

La résolution affirme que l'UE applique des normes parmi les plus élevées au monde en matière de dispositions climatiques et environnementales et que celles-ci devraient permettre aux produits de l'UE de bénéficier des avantages prévus par la loi américaine sur la réduction de l'inflation (IRA).

Le Parlement s'est félicité de l'ouverture des négociations sur l'accord avec les États-Unis sur le renforcement des chaînes d'approvisionnement internationales pour les minerais critiques, dans la mesure où ces négociations aboutiront à un résultat équilibré compatible avec les règles de l'OMC et amélioreront la coopération mutuellement bénéfique.

Les députés soutiennent l'objectif déclaré de l'accord de renforcer les chaînes d'approvisionnement internationales pour les minerais critiques, prévoyant ainsi des engagements réciproques en matière de commerce, de travail et d'environnement, et de promouvoir l'adoption de technologies de batteries pour véhicules électriques en formalisant l'engagement commun de l'UE et des États-Unis à faciliter le commerce et à réduire l'incertitude pour les entreprises.

Dans un souci de clarté et de transparence, le Parlement a souligné que l'accord devrait apporter des précisions en ce qui concerne les définitions pertinentes, et a appelé les deux parties à se mettre d'accord sur tous les minerais énumérés dans l'IRA qui doivent être couverts par l'accord et à définir la liste des secteurs liés aux minerais critiques qui font l'objet de l'accord.

En outre, le Parlement a souligné l'importance de l'inclusion d'un mécanisme de transparence pour le partage réciproque d'informations sur le soutien public apporté au secteur des minerais critiques, ainsi que d'un système d'alerte rapide en cas de perturbations de la chaîne d'approvisionnement en minerais critiques.

La résolution demande que l'accord couvre les minerais critiques obtenus par recyclage. Tout en se félicitant de la référence, dans le projet de directives de négociation, à la nécessité de promouvoir la circularité, le Parlement a regretté que ces directives n'incluent pas explicitement les matières premières recyclées dans le champ d'application des négociations.

Notant le calendrier ambitieux pour la conclusion des négociations avec les États-Unis, la résolution a rappelé l'importance d'impliquer et d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à chaque étape des négociations afin de garantir un contrôle démocratique. Tout accord formel résultant de ces négociations devra être approuvé par le Parlement.

Enfin, la Commission est invitée à :

- continuer à évaluer l'impact potentiel de l'accord sur l'industrie européenne et sa compétitivité, y compris les distorsions en matière de commerce et d'investissement, en tenant compte des défis actuels pour les chaînes d'approvisionnement et des coûts élevés de l'énergie, du transport et des matières premières, et à poursuivre son dialogue avec les États-Unis pour traiter ces questions;

- procéder à une évaluation ex post de l'impact de l'accord et analyser dans quelle mesure il atteint ses objectifs déclarés, au plus tard deux ans après sa ratification;

- faire savoir au gouvernement américain qu’un accord sur les minerais critiques ne devrait être considéré que comme l’une des premières mesures à prendre pour répondre à toutes les préoccupations de l’Union concernant la loi sur la réduction de l’inflation, sans préjudice d’éventuelles actions au niveau de l’OMC, et plus largement concernant les frictions commerciales qui subsistent dans les relations entre l’Union européenne et les États-Unis.