Réglementation de la prostitution dans l'Union européenne: implications transfrontières et incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes

Le Parlement européen a adopté par 234 voix pour, 175 contre et 122 abstentions, une résolution sur la réglementation de la prostitution dans l'UE : ses implications transfrontalières et son impact sur l'égalité des genres et les droits de la femme.

Comparaison entre les États membres

Le Parlement constate que les approches visant à lutter contre la prostitution varient d’un État membre à l’autre et que les différentes législations ont des effets différents sur les femmes en situation de prostitution, leurs droits, leurs possibilités d’accès à la santé, aux services sociaux et au système judiciaire, les droits des femmes en général, l’égalité entre les hommes et les femmes, la demande, la traite, les attitudes sociétales et les États membres voisins.

Dans des pays comme l'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas, les autorités estiment qu’il est plus bénéfique de créer un cadre juridique légalisant toutes les facettes de la prostitution, tandis que d'autres pays comme la Suède, la France, l'Espagne et l'Irlande ont plutôt décidé de protéger les droits des femmes prostituées en choisissant de dépénaliser les personnes en situation de prostitution tout en rendant les acheteurs passibles de poursuites pénales, en appliquant l’approche du modèle nordique/modèle d’égalité.

La résolution souligne que l’asymétrie entre les règles nationales en matière de prostitution dans l’UE augmente le nombre de victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et constitue un terrain d'action propice pour les groupes criminels organisés. Les États membres sont invités à mettre en place des mesures efficaces pour réduire la demande de prostitution et, partant, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle et les opérations des groupes criminels organisés.

Les députés estiment qu’il est urgent d’améliorer et de mieux coordonner la coopération transfrontalière en ce qui concerne la collecte et l’échange de données fiables et précises, comparables entre les pays, en ce qui concerne la prostitution, l’exploitation sexuelle, la violence en matière de prostitution et les résultats des programmes de sortie.

Incidence sur les femmes en situation de prostitution

Les députés ont condamné la réalité de la coercition, de la manipulation, de la violence et de l'exploitation dans la prostitution et ont souligné que la mauvaise maîtrise de la langue par les femmes et les mineurs, ainsi que leurs vulnérabilités et leurs conditions précaires, sont exploités pour les amener à entrer dans la prostitution et à y rester.

De plus, la détérioration de la situation économique et sociale résultant de la pandémie de COVID-19 a exacerbé toutes les formes de mauvais traitements et de violence à l’encontre des femmes, y compris l’exploitation sexuelle, ce qui viole leurs droits fondamentaux.

Les députés ont mis en garde contre le fait que cette situation sera encore aggravée par la crise actuelle de l’énergie et du coût de la vie, de nombreuses femmes en situation de vulnérabilité étant précipitées dans la pauvreté et l’exclusion sociale. Ils ont exigé la mise en place de politiques efficaces visant à éliminer la pauvreté et à améliorer la protection sociale, ainsi que l’élaboration de politiques inclusives qui soutiennent l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes, ainsi que des mesures qui condamnent ceux qui les exploitent.

Demande

La prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle existent parce qu'il y a une demande. La réduction de la demande est un instrument clé pour la prévention et la réduction de la traite des êtres humains. C'est pourquoi les députés estiment que cet aspect devrait être approfondi dans le cadre de la révision de la directive de l'UE sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les députés ont également souligné l'importance de décourager la demande d'une manière qui ne nuise pas aux personnes qui se prostituent et qui n'ait pas de répercussions négatives sur elles. La résolution note que la dépénalisation du proxénétisme et de l’achat de services sexuels augmente la demande, place les demandeurs en position de force et banalise l’achat de prestations sexuelles.

Les États membres sont appelés à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre la publicité en ligne afin d’empêcher l’exploitation de la prostitution d’autrui en ligne, y compris la prostitution des étudiants, et l’exploitation sexuelle de personnes mineures par des hommes plus riches et plus influents, également connus sous le nom de «sugar daddies».

Impact transfrontalier

En moyenne, 70% des personnes en situation de prostitution dans l’Union sont des femmes migrantes, ce qui reflète les différences sociales et économiques au sein de l’Union et dans le monde. Les députés ont condamné à cet égard le caractère hautement sexiste, raciste et marginalisant du système de la prostitution. En outre, la majorité des flux de traite sexuelle au sein de l'Union impliquent des citoyens de l'UE et 53% des victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle au sein de l'Union ont la citoyenneté de l'UE.

Le Parlement a par conséquent demandé que des mesures soient prises au niveau de l’Union et des États membres pour s’attaquer efficacement aux implications transfrontières de la prostitution, et demandé que les différentes mesures prises au niveau des États membres soient mieux analysées. La Commission devrait pour sa part élaborer des lignes directrices communes européennes garantissant les droits fondamentaux des personnes prostituées. Si la compétence de réglementation de la prostitution reste du ressort des États membres, les personnes en situation de prostitution devraient pouvoir bénéficier des droits inscrits dans la Charte.

Rôle des États membres

Les États membres devraient veiller à ce que les femmes qui se prostituent aient un accès égal à la justice, aux soins de santé, au logement, à l'emploi et aux services publics et bénéficient d'une protection égale en vertu de la loi. Ils devraient également prendre des mesures dans les domaines de la prévention, de la dépénalisation des personnes et en particulier des femmes qui se prostituent, de la réduction de la demande, de sanctions à l’encontre des clients, de la déstigmatisation et de l'élimination des stéréotypes, et veiller à mettre en place des programmes et parcours de sortie dotés d’un financement suffisant, facilement accessibles et de qualité.

Les États membres sont invités à faire en sorte que soit considéré comme une infraction pénale le fait:

- de solliciter, d'accepter ou d'obtenir un acte sexuel d'une personne en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une promesse d'un tel avantage;

- d'exploiter la prostitution d'une autre personne, même avec son consentement.