Modification du mécanisme présenté visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 36 contre et 13 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant la modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier.

Les régions frontalières intérieures couvrent 40% du territoire de l’Union, abritent 30 % de sa population, soit 150 millions de personnes, et accueillent près de 2 millions de travailleurs frontaliers. Selon les estimations, la mise en place d’un outil législatif au niveau de l’Union pour remédier aux obstacles transfrontaliers, associé aux outils existants, pourrait générer des bénéfices économiques à hauteur de 123 milliards d’euros, tandis que l’élimination de tous les obstacles générerait des bénéfices à hauteur de 460 milliards d’euros.

Compte tenu des récentes tendances en matière de mobilité de la main-d’œuvre intra-UE, et afin de faire face à différents défis démographiques, sociaux, économiques et environnementaux, de réduire les disparités, et de prévenir la fuite des cerveaux, le Parlement estime l’Union doit intensifier ses efforts pour remédier aux obstacles juridiques et administratifs transfrontaliers persistants dans le contexte plus large de la cohésion, grâce à une coopération bien plus efficace entre les autorités des régions frontalières, ainsi qu’à un nouvel instrument efficace.

Le Parlement a donc demandé à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de règlement relatif à un instrument des régions frontalières au service du développement et de la croissance dans l’Union.

La modification de la proposition de mécanisme transfrontalier européen devrait être axée sur la mise en place d’un cadre de coordination simple et direct, permettant aux autorités à différents niveaux d’éliminer les obstacles juridiques et administratifs, tout en évitant la multiplication des organismes et autorités, ainsi que la création de charges administratives inutiles.

Les députés estiment qu’il est essentiel de mettre en place des points de coordination transfrontalière, afin que les autorités publiques, la société civile, les citoyens et les organismes privés disposent d’un interlocuteur capable de traiter les obstacles juridiques ou administratifs qui entravent la mise en œuvre d’un projet commun. Par l’intermédiaire des points de coordination transfrontalière, les États membres devraient évaluer, sur une base volontaire et au cas par cas, s’il convient de donner suite à la demande d’assistance à l’élimination des obstacles et des contraintes administratives et, le cas échéant, de quelle manière.

Les points de coordination transfrontalière auraient la possibilité de mettre en place des commissions transfrontalières en cas d’obstacle complexe nécessitant davantage de coopération entre les autorités compétentes des régions frontalières à tous les niveaux.

Lorsqu’ils décident volontairement d’enclencher l’instrument, les États membres devraient disposer de diverses mesures stratégiques pour traiter l’obstacle, comme i) une révision de leur cadre administratif ou juridique au moyen d’actions unilatérales prises au niveau adéquat, ii) un recours à des instruments non contraignants, iii) le renvoi de la gestion de l’obstacle aux organes compétents établis par traités bilatéraux ou plurilatéraux existants, ou, enfin, iv) en mettant en place une commission transfrontalière chargée d’élaborer une solution ad hoc visant à remédier à l’un ou à plusieurs des obstacles recensés.

L’adoption d’une décision concernant la mise en œuvre d’une éventuelle solution ad hoc élaborée par la commission transfrontalière devrait rester à la discrétion des autorités compétentes au niveau pertinent de l’État membre concerné.

Les députés estiment qu’il convient de prévoir un financement suffisant pour les propositions énoncées dans la présente résolution et estime que leurs incidences financières devraient être couvertes par la dotation budgétaire pertinente de l’Union.