Budget rectificatif 3/2023: actualisation des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques, y compris la mise en place et le financement en 2023 du nouvel instrument de renforcement de l’industrie de la défense et du règlement européen sur les semi-conducteurs

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3 au budget général 2023.

Le PBR nº 3 au budget général pour 2023 soumis par la Commission a pour but de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte des évolutions les plus récentes concernant:

- les prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2023, approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 25 mai 2023;

- la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres.

En outre, le PBR nº 3/2023 comprend les éléments spécifiques suivants qui sont liés aux dépenses:

- des ajustements concernant la mise en place et le financement pour 2023 du nouvel instrument de renforcement de l'industrie de la défense établi par l'action de soutien à la production de munitions (ASAP);

- des ajustements concernant le financement du règlement européen sur les semi-conducteurs pour 2023 à la suite de l'accord politique conclu entre le Parlement  européen et le Conseil le 18 avril 2023;

- l'annulation de crédits de la ligne de réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), en raison de retards dans les négociations avec trois pays tiers (Maroc, Liberia et Îles Salomon);

- le renforcement du budget du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) afin de couvrir des coûts supplémentaires liés au loyer à verser au Parlement européen.

Globalement, l'incidence nette du PBR nº 3/2023 sur les dépenses correspond à une augmentation de 54,8 millions d'EUR en crédits d'engagement et à une diminution de 190,9 millions d'EUR en crédits de paiement.

La position du Conseil sur le PBR n° 3 au budget général 2023 a été adoptée comme indiqué dans la présente annexe technique.