Collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements à court terme

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Kim VAN SPARRENTAK (Verts/ALE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

La proposition vise à établir des règles harmonisées pour la collecte et le partage de données avec les autorités compétentes en ce qui concerne la fourniture de services de location de courte durée proposés par les hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, modifie la proposition comme suit:

Procédures d’enregistrement

Les procédures d’enregistrement doivent être accessibles en ligne et gratuitement et permettre la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement pour une unité spécifique. Les numéros d’enregistrement devront figurer dans un registre public et facilement accessible.

Les députés recommandent en outre, en ce qui concerne les informations que doivent fournir les hôtes dans le cadre des procédures d’enregistrement, de compléter la liste des informations permettant l’identification précise d’une unité. Ainsi, pour chaque unité, l’hôte devra communiquer : i) l’adresse précise de l’unité, y compris, le cas échéant, le numéro d’appartement et de boîte aux lettres, l’étage auquel se situe l’unité ou toute autre information qui permet son identification précise; ii) le cas échéant, si l’hôte a obtenu, dans le cadre d’un régime d’autorisation, l’autorisation de l’autorité compétente de proposer des services de location de courte durée.

Vérification par les autorités compétentes

Les députés estiment que pour contrebalancer la délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement, il convient de conférer des pouvoirs élargis aux autorités compétentes en cas d’informations incorrectes ou de doutes sérieux sur la validité d’un numéro d’enregistrement, par exemple en leur octroyant la possibilité d’annuler la validité d’un numéro, ou encore de demander aux plateformes numériques de location de courte durée de fournir des informations supplémentaires et de supprimer l’accès aux référencements illégaux.

Lorsqu’une autorité compétente établit que l’hôte n’a pas rectifié, par faute intentionnelle ou négligence grave, les informations requises ou qu’il a fourni des informations dépourvues d’authenticité ou de validité, elle pourra prendre les mesures supplémentaires qui s’imposent pour empêcher la commercialisation d’une unité.

Conformité dès la conception

L’article 13 de la proposition prévoit que les États membres doivent établir et mettre gratuitement à disposition du public les listes suivantes: a) la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire; b) la liste des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée.

Les plateformes numériques de location de courte durée devraient:

-  avant de permettre à l’hôte concerné d’utiliser leurs services, au moyen des listes mises à disposition en vertu de l’article 13, mettre tout en œuvre pour évaluer si les informations sont fiables et complètes, étant précisé que les hôtes sont responsables de l’exactitude et de la fiabilité desdites informations aux fins du règlement;

- déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire et régulière les référencements sur la plateforme en ce qui concerne l’existence ou non d’une procédure d’enregistrement;

- informer utilement les hôtes de l’applicabilité, dans une zone donnée, de procédures d’enregistrement ou d’obligations de partage de données.

Les plateformes numériques de location de courte durée devraient être responsables de l’exhaustivité et de l’exactitude des ensembles de données qu’elles transmettent aux autorités compétentes.

Création et fonctionnalités des points d’entrée numériques uniques

La Commission devra adopter des actes d’exécution établissant des spécifications techniques et des procédures communes afin de garantir l’interopérabilité des solutions pour le fonctionnement des points d’entrée numériques uniques nationaux et l’échange transparent des données, y compris des spécifications communes aux fins i) de la création d’une structure normalisée des numéros d’enregistrement, ii) du développement d’une interface de programmation d’application qui permettra aux plateformes de se connecter afin de partager des données avec les points d’entrée numériques uniques nationaux et iii) de la garantie d’une totale interopérabilité.

Obligations d’information

Les autorités compétentes devront favoriser la sensibilisation aux droits et obligations prévus par le règlement sur leurs territoires respectifs et fournir les informations nécessaires pour permettre aux autorités publiques, aux plateformes numériques de location de courte durée et aux hôtes de comprendre les règles, les procédures et les exigences prévues par le règlement relatives à la prestation de services de location de logements de courte durée sur leur territoire. Les autorités compétentes devront mettre régulièrement à jour les informations disponibles sur le portail numérique unique.

Évaluation

Le rapport introduit certaines modifications en ce qui concerne l’évaluation, en faisant passer de cinq à quatre ans la période à l’issue de laquelle il sera évalué. L’évaluation portera sur :

- la mesure dans laquelle les plateformes numériques de location de courte durée respectent les obligations prévues par le règlement;

- l’efficacité de l’application et de la coopération au niveau transfrontière, pour les services de location de logements de courte durée transfrontières;

- la nécessité de créer un point d’entrée numérique unique centralisé au niveau de l’Union afin de mettre en place une interface unique pour les plateformes de location de courte durée et de faciliter le partage des données d’activité.

Enfin, la date d’application est avancée, le délai passant de 24 à 18 mois.