Décharge 2021: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
La commission du contrôle budgétaire a adopté le deuxième rapport de Mikuláš PEKSA (Verts/ALE, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section II - Conseil européen et Conseil.
La commission compétente recommande que le Parlement européen refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2021.
Les députés regrettent que, pour l’exercice 2021, le Conseil soit, une fois encore, la seule institution qui refuse de coopérer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, ce qui oblige le Parlement à refuser la décharge.
Dans la situation actuelle, le Parlement ne peut examiner que les rapports de la Cour des comptes européenne et de la Médiatrice européenne ainsi que les informations figurant sur le site web du Conseil, sans recevoir de réponse écrite ou orale de ce dernier. Les députés estiment par conséquent que le Parlement est dans l’impossibilité de s’acquitter dûment de sa mission et de statuer en toute connaissance de cause sur l’octroi de la décharge.
Au regard du fait que, depuis plus de dix ans, le Conseil refuse de coopérer et de fournir suffisamment d'informations au Parlement au regard de la décharge, les députés réaffirment que le Conseil envoie ainsi le mauvais message aux citoyens au moment où le renforcement de la transparence est à l’ordre du jour.
La résolution souligne que, s’il y a lieu d’améliorer la situation actuelle par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre des traités, une révision des traités pourrait rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente en conférant explicitement au Parlement la compétence de donner décharge individuellement à tous les institutions, organes et organismes de l’Union.
Les députés demandent au Conseil de donner dûment suite aux recommandations adoptées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et l’invitent à reprendre les négociations avec le Parlement dans les meilleurs délais pour trouver une solution dans le cadre actuel de la procédure de décharge.